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38 858 résultats pour « fractionnement du congé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01842

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

X... de ses demandes tendant à obtenir paiement de diverses sommes au titre de jours de réduction du temps de travail non pris, d'heures supplémentaires, de congés trimestriels et du fractionnement des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01064

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

auquel il avait droit, il doit recevoir, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié d'une indemnité compensatrice ; qu'en considérant, pour débouter Mme X... de sa demande de congés payés acquis

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303582_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Un deuxième jour de congé supplémentaire est attribué à l'agent lorsque ce nombre est au moins égal à six jours ouvrés. / L'agent qui fractionne ses congés annuels en au moins trois périodes d'au moins

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01714

Cassation

1 octobre 2014

1 octobre 2014

de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00648

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

Bottles LLC à lui payer solidairement la somme de 20 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE « l'employeur qui entend rompre le contrat de travail doit, à condition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2504860_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

ou discontinu, entre la période du 1er novembre au 30 avril bénéficie d’un jour de congé supplémentaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10593

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

de l'article L.713-9 du code rural et de l'article 43 de la convention collective, qui instituent un repos compensateur payé sur la base d'une journée par tranche de 100 heures supplémentaires - fractionnement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10594

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

de 1'article L.713-9 du code rural et de l'article 43 de la convention collective, qui instituent un repos compensateur payé sur la base d'une journée par tranche de 100 heures supplémentaires - fractionnement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10595

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

de l'article L.713-9 du code rural et de l'article 43 de la convention collective, qui instituent un repos compensateur payé sur la base d'une journée par tranche de 100 heures supplémentaires - fractionnement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01496

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

payés s'étendant du 1er janvier au 31 décembre, devait majorer des jours de congés supplémentaires pour ancienneté prorata temporis, les congés payés conventionnels acquis selon le régime de l'ancien

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fdb708805492a4eefeaff1c

Appel

8 mars 2019

8 mars 2019

Sur le fractionnement des congés payés Pour infirmation, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b79f

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

- En ce qui concerne l'indemnité compensatrice de congé payé Aux termes de l'article L. 223-14 du code du travail, l'indemnité compensatrice de congé payé, qui s'entend de la fraction de congé dont

Source officielle
CC

soc

6079b20d9ba5988459c5576e

Cassation

7 juin 1974

7 juin 1974

COMPRENAIT UN SUPPLEMENT DE 752 FRANCS POUR FRACTIONNEMENT DU CONGE SUR LEQUEL NE S'ETAIT ELEVEE AUCUNE CONTESTATION QUI AIT ETE SOUMISE TANT AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION QU'A LA JURIDICTION DU PREMIER

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd92065

Appel

23 février 2015

23 février 2015

Selon l'article L. 3141-26 du code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé annuel auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10776

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité aux sommes qu'il fixe les condamnations de la société France Limousine Service au titre du solde de rappel de salaire et des congés payés afférents

Source officielle
CA

18e Chambre

615e0e70c25a97f0381f568b

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

payés 488,56 € ' du droit individuel à la formation 150,00 € Rejette les demandes formées par Monsieur [O] au titre du rappel de salaire, de l'indemnité légale de licenciement, du fractionnement des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10506

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

du 1er mars 2001 au 1er mars 2004, 1 677,94 euros pour congés payés pour fractionnement pour la période du 1er juin 2002 au 30 mai 2003, 10 067,69 euros pour congés payés afférents à la période du 1er

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01132

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Il résulte des conclusions concordantes des parties que la convention collective ne prévoit pas de disposition relative au fractionnement des congés, qu'aucun accord d'entreprise n'est intervenu et qu'il

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302534_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27 ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00696

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

civile ; 2°/ que lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a

Source officielle

Page 18 sur 1943

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