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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01842
28 septembre 2010
X... de ses demandes tendant à obtenir paiement de diverses sommes au titre de jours de réduction du temps de travail non pris, d'heures supplémentaires, de congés trimestriels et du fractionnement des
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01064
4 mai 2011
auquel il avait droit, il doit recevoir, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié d'une indemnité compensatrice ; qu'en considérant, pour débouter Mme X... de sa demande de congés payés acquis
3ème chambre
DTA_2303582_20250102
2 janvier 2025
Un deuxième jour de congé supplémentaire est attribué à l'agent lorsque ce nombre est au moins égal à six jours ouvrés. / L'agent qui fractionne ses congés annuels en au moins trois périodes d'au moins
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01714
1 octobre 2014
de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00648
17 avril 2019
Bottles LLC à lui payer solidairement la somme de 20 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE « l'employeur qui entend rompre le contrat de travail doit, à condition
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2504860_20260428
28 avril 2026
ou discontinu, entre la période du 1er novembre au 30 avril bénéficie d’un jour de congé supplémentaire.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10593
31 mai 2017
de l'article L.713-9 du code rural et de l'article 43 de la convention collective, qui instituent un repos compensateur payé sur la base d'une journée par tranche de 100 heures supplémentaires - fractionnement
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10594
de 1'article L.713-9 du code rural et de l'article 43 de la convention collective, qui instituent un repos compensateur payé sur la base d'une journée par tranche de 100 heures supplémentaires - fractionnement
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10595
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01496
1 juillet 2009
payés s'étendant du 1er janvier au 31 décembre, devait majorer des jours de congés supplémentaires pour ancienneté prorata temporis, les congés payés conventionnels acquis selon le régime de l'ancien
8ème Ch Prud'homale
5fdb708805492a4eefeaff1c
8 mars 2019
Sur le fractionnement des congés payés Pour infirmation, M.
Cour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b79f
25 mars 2008
- En ce qui concerne l'indemnité compensatrice de congé payé Aux termes de l'article L. 223-14 du code du travail, l'indemnité compensatrice de congé payé, qui s'entend de la fraction de congé dont
6079b20d9ba5988459c5576e
7 juin 1974
COMPRENAIT UN SUPPLEMENT DE 752 FRANCS POUR FRACTIONNEMENT DU CONGE SUR LEQUEL NE S'ETAIT ELEVEE AUCUNE CONTESTATION QUI AIT ETE SOUMISE TANT AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION QU'A LA JURIDICTION DU PREMIER
6253cd04bd3db21cbdd92065
23 février 2015
Selon l'article L. 3141-26 du code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé annuel auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10776
7 juin 2018
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité aux sommes qu'il fixe les condamnations de la société France Limousine Service au titre du solde de rappel de salaire et des congés payés afférents
18e Chambre
615e0e70c25a97f0381f568b
15 mai 2014
payés 488,56 € ' du droit individuel à la formation 150,00 € Rejette les demandes formées par Monsieur [O] au titre du rappel de salaire, de l'indemnité légale de licenciement, du fractionnement des
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10506
11 mai 2017
du 1er mars 2001 au 1er mars 2004, 1 677,94 euros pour congés payés pour fractionnement pour la période du 1er juin 2002 au 30 mai 2003, 10 067,69 euros pour congés payés afférents à la période du 1er
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01132
11 juillet 2018
Il résulte des conclusions concordantes des parties que la convention collective ne prévoit pas de disposition relative au fractionnement des congés, qu'aucun accord d'entreprise n'est intervenu et qu'il
1ère chambre
DTA_2302534_20250612
12 juin 2025
avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27 ".
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00696
9 juin 2021
civile ; 2°/ que lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a
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