A ETE ENGAGEE EN QUALITE DE GERANTE SALARIEE D'UN MAGASIN D'ALIMENTATION APPARTENANT A LA SARL, LA BEAUJOLAISE ; QU'ELLE A VERSE UN CAUTIONNEMENT DE 2000 FRANCS ET QU'ELLE A ETE LICENCIEE POUR FAUTE

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 27 septembre 1976 par la société "Pimkie promotion du prêt-à-porter" en qualité de gérante

au nom de la société Sodipro, en redressement judiciaire ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué rendu sur contredit (Nancy, 13 février 1991) que Mme Y..., gérante

principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée qu'en cas de faute lourde ; Attendu que Mme X..., employée par la société Eram Shop, exerçait, en dernier lieu, les fonctions de gérante-directrice

X..., engagé le 1er mars 1984 par la société Foucray en qualité de gérant succursaliste d'un magasin à Béziers, a été licencié en juin 1985, son employeur lui reprochant une baisse du chiffre d'affaires

payés afférents, alors, selon le deuxième moyen : 1 ) que l'annexe 6 de la Convention collective des entreprises de teinturerie et nettoyage à sec de Normandie réserve une majoration de salaire aux gérants

des attestations émanant des services de sécurité algériens précisant que l'intéressé fait personnellement l'objet de menaces et de tentatives d'extorsion de la part de groupes terroristes et que le gérant

- Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 septembre 1990) Mme G..., engagée le 6 juillet 1983, pour gérer un magasin, par la société Maxi Marché Europe Fashion, a versé

X..., gérant salarié d'un magasin à Brest, au service de la société Chaussures Barlett depuis le 1er septembre 1985, a été licencié le 21 avril 1986 avec dispense d'exécuter son préavis pour avoir refusé

(la société ODD), qui exploite deux magasins d'optique, et la société La Haye Pesnel Optique (la société LHPO), qui exploite un seul magasin d'optique, ont le même gérant et, pour leurs magasins respectifs

ouvert son établissement le dimanche en méconnaissance d'un arrêté préfectoral du 3 novembre 1988 ; "aux motifs que "les faits sont établis par les constatations des gendarmes et les déclarations du gérant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... est devenue gérante-mandataire

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., anciens gérants d'une succursale de magasin d'alimentation, font grief

X..., gérant salarié d'un magasin de vente de peinture et de papiers peints appartenant à la société anonyme Foucray, est lié à cette entreprise par un contrat qui lui laisse toute liberté pour embaucher

Vu la requête, enregistrée le 12 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL "MAGASINS MOULINS", dont le siège est à Corcieux (88430), par Mme Yvonne X..., sa gérante

déclarer constituée à l'égard de Mme Pascale X... l'infraction aux dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail reprochée au prévenu tout en constatant que celle-ci, tout comme son mari, était gérante

non associée du magasin de prêt à porter exploité par la société ; que le 1er octobre 2002, elle a donné sa démission des fonctions de gérante et a occupé celles de responsable de magasin ; qu'à partir

local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par ladite entreprise ; Attendu que Mme Y... a conclu le 1er septembre 1993 avec la société DDC Vivamod un contrat dit de gérant