EN BON PERE DE FAMILLE, AVEC DILIGENCE ET COMPETENCE, ET PEUT AVOIR A REPONDRE DE SA GESTION SI ELLE OCCASIONNE AUX LOCATAIRES UN PREJUDICE QU'UNE MEILLEURE GESTION EUT PU EVITER, ET QUE, D'AUTRE PART

AUQUEL AVAIT ETE CONFIEE LA GESTION D'UN IMMEUBLE SIS A MARSEILLE DONT MME X...

S..., et non à la société Mer & golf résidences, de prouver que la créance qu'elle invoquait avait pour objet soit des charges de gestion courante de l'immeuble dans lequel se trouve le local donné à bail

au paiement de l’ensemble des charges afférentes au bien avec les fonds indivis, À titre infiniment subsidiaire, * désigner un mandataire successoral à l’effet de procéder à la gestion de cet immeuble

[O] est redevable envers l'indivision de la somme de 533.72 € au titre de la gestion de l'immeuble de [Localité 8], - dit que M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2024), par acte du 15 avril 2008, la société civile immobilière La Clau (la SCI) a confié la gestion locative d'un immeuble d'habitation lui appartenant à la société

cabinet Lamy dans le délai d'un mois suivant la signification de cette ordonnance ; en retenant qu'était injustifié le refus persistant de [X] [Y] et de Mme [T] [L] de donner au cabinet Lamy un mandat de gestion

en qualité de propriétaire ne saurait constituer une immixtion fautive dans les pouvoirs du mandataire chargé de la gestion du même immeuble, surtout lorsque ce dernier ne parvient pas à s'acquitter de

les courriers de résiliation adressés aux sociétés SAGEX et GARANKA, et les accusés de réception, ° les contrats conclus avec la société TECH-WAY, ° et plus généralement, tout document relatif à la gestion

B A et de condamner la commune de Perpignan à lui verser une somme de 1 400 000 euros en réparation des préjudices que lui a causé sa carence fautive dans la gestion de deux immeubles en ruine.

Les honoraires dus au gestionnaire, syndic, ou administrateur de biens chargé de la gestion de l'immeuble, les frais de justice et honoraires divers supportés par le Bailleur en cas de contentieux, déduction

Monsieur [Z] [E] soutient que dans le cadre de sa gestion de l'immeuble, Madame [N] [I] serait débitrice d'une somme totale de 24.814,62€.

R. 631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 22 février 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant : SCI LATRIBUE, [Adresse 1] Activité : L'acquisition, ladministration, gestion

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que par acte du 23 novembre 1982 Mme X... a confié à la société Martinot Régie la gestion

de la trésorerie,les références des comptes bancaires du syndicat,les coordonnées de la banque,l’ensemble des documents et archives du syndicat,l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion

Europe devenue la société Patrimoine foncier européen (la société PFE) a été créée en 1989 par la banque Pallas France, devenue la banque Pallas Stern (la BPS) ; que son objet était l'acquisition, la gestion

A l’audience du 5 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé “[Adresse 5]” représenté par son syndic en exercice la SARL LA CENTRALE IMMOBILIERE DE GESTION, s’en rapportant à ses

époux X..., associés de la société civile immobilière (SCI) du ..., régie par la loi du 28 juin 1938, attributaires en jouissance d'un appartement et d'une terrasse, ont, pendant la construction de l'immeuble