que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits

Il prétend que les propriétaires ou encore le gestionnaire de l'immeuble auraient fait preuve d'une inertie qui serait la cause du rattrapage de facturation, étant précisé que selon lui le compteur n'était

X..., engagé le 16 juin 1984 par la société Carrefour France en qualité d'employé libre-service, et promu en 1988 gestionnaire des stocks, a été licencié par lettre du 18 octobre 1989 énonçant comme grief

Faits et procédure 1.

jamais fait l'objet de remises en cause par les assemblées délibérantes.

cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident n° K15-10.419 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la circulaire du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche n° 97-035 du 6 février 1997 relative aux missions des gestionnaires

Pour conclure à l'infirmation de la décision entreprise, elle fait valoir que le premier juge n'a à tort pas tenu compte des nombreux courriers qu'elle a adressés au gestionnaire et que : - les plaques

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, que les caisses gestionnaires des régimes obligatoires d'assurance vieillesse sont tenues à un devoir d'information et de conseil à

Faits et procédure 1.

La Cour, relevant que les consorts [R] - [P] ne démontrent pas en quoi la mauvaise foi du bailleur serait caractérisée, alors qu'il a par ailleurs été retenu que le gestionnaire du bailleur a fait preuve

X..., engagé le 27 mars 1985 en qualité de gestionnaire boucher-charcutier par la société Saint-Diedis, a été licencié pour faute lourde le 20 octobre 1987 ; qu'il lui était reproché d'avoir acheté pour

par Groupama, donneur d'ordre sur qui pesait la charge de l'impôt sur les opérations de bourse, qui ne sont pas établis par elle, mais par la banque pour lui rendre compte des opérations qu'elle avait fait

* Mme [H] [S], gestionnaire comptable, [Adresse 4].

publique, sans inviter au préalable les parties à faire valoir leurs observations ; 4 / que l'article R. 712-71-1 du Code de la santé publique se borne à indiquer les missions du SMUR sans régler la

de l'immeuble du [...] depuis le 1er janvier 2006, à la suite de la SAGI, les éléments suivants : - l'accident mortel a été rendu possible du fait de l'extrême dangerosité de l'installation, la gaine

Y..., ès qualités de liquidateur de la société Euro-Développement : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M.

Z... faisaient encore valoir que la rétention de films exercée par un tiers ne pouvait constituer un obstacle au redressement de l'entreprise, puisque ce tiers avait laissé sa créance s'éteindre, faute