du travail, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, en prenant en compte après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications

Mais Mlle [K] n'a même pas pris la peine de m'envoyer l'emploi du temps.

un certificat médical daté du 19 février 1993, attestant de son état de grossesse ; que l'employeur ayant maintenu le licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement

pour son nouvel emploi de vendeuse.

de notification du licenciement ; qu'en la cause, il est constant que Mme Z... n'a jamais justifié auprès de son employeur d'un état de grossesse médicalement constaté ; Attendu cependant, qu'est nul

de sa grossesse.

D..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

attaqué (Paris, 31 mars 1987) et du jugement qu'il confirme que Mme X..., secrétaire au service de la société Couquard, a été en arrêt de travail, à partir du 30 août 1982, en raison de son état de grossesse

Elle soutient que la situation de Mme [A] [V] n’est pas irrémédiablement compromise, qu’un retour à l’emploi après son congé maternité est envisageable, tout comme le retour à l’emploi de son concubin

Selon l'article 3 de la convention collective des salariés du particulier employeur, cet emploi de " garde d'enfants" est autrement dénommé " employé familial auprès d'enfants , non titulaire du certificat

B... a précisé qu'il n'y avait pas de protection autour de la trappe lors de l'intervention de son entreprise; que lors des débats, le 17 novembre 1989, les deux employés de l'entreprise B..., MM.

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 4 du 01 / 02 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux

au respect des dispositions en vigueur ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, qu'un salarié intérimaire mis à la disposition de la société Delvigne, entreprise de gros

Elle a été licenciée de son dernier emploi de vendeuse en boulangerie en novembre 2024, puis a travaillé quelques semaines début 2025, avant de devoir arrêter compte tenu de sa grossesse.

à risque, connue de l'employeur, et que la rupture du contrat avait été précédée d'une procédure interne pendant laquelle elle était indisponible au titre de cet état de grossesse, mais aussi que les

Jean X..., demeurant à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes), Port de Saint-Laurent du Var, en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1992 par le tribunal de grande instance de Grasse (1re chambre

de la SARL "La Roize" ; qu'Emile Z..., âgé de 75 ans, a déclaré aux gendarmes que depuis 4 ou 5 ans, à raison de 5 ou 6 fois par an, un employé de cette société passait à son domicile, le véhicule étant

FOND DU 21 FÉVRIER 2012 N°2012/144 Rôle N° 10/12857 [X] [R] C/ SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE DEVELOPPEMENT DES VACANCES RURALES- SIDEVAR Grosse

Il résulte du dossier que l'employeur reconnaît qu'une rumeur erronée, limitée à un groupe de six personnes, au plus haut niveau de la société, a circulé sur l'état de grossesse de la salariée et que sa

Nicolas X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 2016, qui, pour travail dissimulé et emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail