Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 752 résultats pour « groupe de sociétés constituant une limite économique »
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EXTRAIT
Article D213-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 49
En outre, lorsque l'émetteur a son siège social en dehors de l'Espace économique européen, il dispose de données comptables faisant l'objet d'un contrôle légal dont le système de supervision publique est reconnu comme équivalent par la Commission européenne
Article L232-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52
-Toute société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui dispose en France d'une succursale dont le chiffre d'affaires net excède, à la clôture
Article L472-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 76 > 05
A compter du 1er janvier 1997, les dispositions des articles L. 442-1, à l'exception du troisième alinéa, à L. 442-2 sont applicables aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 et aux sociétés d'économie
Article R139-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 85
Un fonds mutualisé est géré par une société de gestion de portefeuille ou une société équivalente d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Article R511-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 22
I. – Les règles de limitation du cumul de mandats prévues aux II à IV de l'article L. 511-52 s'appliquent au sein d'un établissement de crédit ou d'une société de financement qui répond à l'une des conditions suivantes : 1° Le total de bilan, social ou
Article 3
Groupe B : - soit aux problèmes économiques ; - soit aux finances publiques.
Article L214-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 83
Leur actif est constitué, d'une part, pour 60 % au moins de bois ou forêts, de parts d'intérêt de groupements forestiers ou de sociétés dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts et, d'autre part, de liquidités ou valeurs assimilées.
Article L52-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 61
ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.Les personnes morales, à l'exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant
Article L137-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 88
Sont exonérées de la contribution sociale de solidarité : 1°) les sociétés d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier régies par les articles L. 411-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les unions de ces sociétés
Article L322-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66
Dans le présent code : 1° L'expression : " sociétés de groupe d'assurance " désigne les entreprises mères au sens de l'article L. 356-1 qui ne sont pas des compagnies financières holding mixtes au sens de l'article L. 517-4 du code monétaire et financier
Article L221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 50
l'alinéa précédent, le texte des résolutions proposées ainsi que, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, le rapport de certification des informations en matière de durabilité, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe
Article 140.14
Limitations aux fonctions confiées. 1.
Article 46 quater-0 YZF
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 09 > 82
La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code précité déclare les réductions d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe.
Article 46 quater-0 ZY undecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 10 > 47
La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code précité déclare les réductions et crédits d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe
Article 46 quater-0 YP
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 27
La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code précité déclare les réductions et crédits d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe
Article 46 quater-0 YZB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 27
La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code précité déclare les réductions et crédits d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe
Article 49 septies ZB bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 51
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe.
Article 2017
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 84
au constituant.
Article 46 quater-0 ZK
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 62
La société mère dépose, au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de son relevé de solde auprès du comptable de la direction générale des finances publiques, la liste des sociétés membres du groupe, des sociétés intermédiaires, de l'entité mère non
Article 1-1
Ces droits ne sont retenus dans le quota d'investissement de 50 % de la société de capital-risque et pour le calcul de la limite de 20 % prévue au quatrième alinéa qu'à proportion des investissements directs ou indirects, par l'intermédiaire de sociétés
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