Codes de loi français

Article 2

I. - L'agence : - est chargée de la gestion de la dette de l'Etat ; - est chargée de la gestion de la trésorerie de l'Etat et des relations avec les correspondants du Trésor ; - est chargée des relations, dans le domaine des marchés de taux d'intérêt,

Article 3

-Tout agent quittant ou ayant quitté la société nationale SNCF ou ses filiales ou groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ou un des employeurs mentionnés à l'article L. 2102-22 du même code

Article 149

et culturel, sans que celui-ci puisse excéder cinquante et un ; 2° La liste des groupements, organismes et associations représentés au sein du conseil économique, social, environnemental et culturel ; 3° Le mode de désignation de leurs représentants

Article L6145-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 98

-Les établissements publics de santé et leurs groupements ne peuvent souscrire des emprunts auprès des établissements de crédit que dans les limites et sous les réserves suivantes : 1° L'emprunt est libellé en euros ; 2° Le taux d'intérêt peut être fixe

Article 10

L'épreuve d'évaluation des travaux d'initiative personnelle encadrés est une épreuve organisée en commun par le groupement d'intérêt commun " Concours Mines-Ponts ", CentraleSupélec, l'Institut national polytechnique de Toulouse et l'Ecole nationale supérieure

Article L252-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 38

La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle des actes budgétaires des groupements d'intérêt public dotés d'un comptable public, dès lors que les collectivités et organismes soumis au contrôle de la chambre territoriale des comptes y détiennent

Article 147

Le conseil économique, social, environnemental et culturel de la Polynésie française est composé de représentants des groupements professionnels, des syndicats, des organismes et des associations qui concourent à la vie économique, sociale, environnementale

Article L931-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 93

En vue de faciliter l'exercice par leurs membres des activités mentionnées à l'article L. 931-5, des sociétés coopératives d'intérêt maritime peuvent être constituées par les personnes visées aux 5°, 6° et 7° de l'article L. 931-6, entre elles ou avec

Article L1524-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40

Il en est de même pour la constitution d'un groupement d'intérêt économique par une société d'économie mixte locale, par une société qu'elle contrôle ou par un groupement d'intérêt économique dont elle détient une part du capital ou des droits de vote

Article 6

Elle participe notamment au suivi statistique de l'activité économique et des modalités de financement des entreprises de l'économie sociale et solidaire.

Article 4

L'institut national de la statistique et des études économiques est constitué par le groupement des services suivants : Le service national des statistiques ; L'institut de conjoncture ; Les services de la direction du plan et de la documentation du ministère

Article R272-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 14

leur mise à disposition sur une plate-forme d'archivage électronique, soit par leur envoi par voie électronique ou, à défaut, sur support papier dans les conditions fixées pour chaque catégorie de collectivité ou d'établissement public local ou de groupement

Article R262-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 06

leur mise à disposition sur une plate-forme d'archivage électronique, soit par leur envoi par voie électronique ou, à défaut, sur support papier dans les conditions fixées pour chaque catégorie de collectivité ou d'établissement public local ou de groupement

Article L112-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 39

Le fonds de gestion de l'espace rural contribue au financement de tout projet d'intérêt collectif concourant à l'entretien ou à la réhabilitation de l'espace rural, en priorité ceux auxquels les agriculteurs ou leurs groupements sont parties prenantes

Article R331-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 98

Le groupement d'intérêt public élabore le projet de charte du parc national et procède à son évaluation environnementale.

Article R4021-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 64

Outre l'assemblée générale des membres fondateurs du groupement d'intérêt public, le président et le directeur général, les instances de l'Agence nationale du développement professionnel continu sont : 1° Le Haut Conseil du développement professionnel

Article R653-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 60

Le service d'intérêt économique général dénommé “ service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique ”, organisé par les dispositions de la présente section afin de contribuer à l'aménagement du territoire

Article 1

Les actes de gestion suivants concernant les fonctionnaires titulaires et stagiaires des catégories A, B et C relevant de l'Institut national de la statistique et des études économiques et affectés au sein de l'établissement public, scientifique, culturel

Article 10

I. ― Par décision de l'assemblée générale ou, le cas échéant, du conseil d'administration, il est créé au sein de chaque groupement d'intérêt public un comité social d'administration placé auprès du directeur du groupement.

Article R5212-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 00

L'employeur dresse un bilan annuel de la mise en œuvre de l'accord qu'il présente, selon les cas, au comité social et économique ou au comité de groupe.