de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à quatre amendes de 2 500 francs ; "aux motifs qu'il résulte des pièces du dossier et des débats que X... a fait ouvrir son magasin "La Halle

demeurant sur le sable ; qu'il est par contre plus que probable qu'en s'approchant un peu trop près des îlots au hasard du mouvement des flots, elle - trébucha pour tomber dans l'eau et fut immédiatement happée

février 2020, le procureur de la République a assigné Mme [P] devant le juge aux affaires familiales pour voir ordonner le retour de l'enfant sur le fondement des dispositions de la Convention de La Haye

X... n'établissait pas son doit à indemnisation au regard de la législation italienne, applicable à l'accident dont il a été victime en vertu de la convention de La Haye du 4 mai 1971 ; que défendeur à

Y... de La Haye Saint-Hilaire, demeurant Château du Tiercent, 35460 Le Tiercent, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section 1), au profit

Selon l'article 5 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale,

loi à ceux qui les ont faits ; qu'ils doivent être exécutés de bonne foi ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté, d'une part, que l'article 10.0.3 du CCAP applicable au chantier de construction de la halle

divorce, en ce compris le droit à prestation compensatoire, relevaient de la loi française, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil, ensemble les articles 4 de la Convention de La Haye

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Taverne des Halles, dont le siège est ... de Saint-Pierre à

l'Est et M. et Mme K... ont conclu une transaction prévoyant que, en contrepartie du désistement du recours, la société verserait la somme de 20 000 euros et réaliserait divers aménagements dont deux haies

It also complained of a breach of Article 13 of the Convention taken in conjunction with Articles 8 and 14 because of the lack of an effective remedy against the provocation of hate and discrimination

reconnaître deux d'entre eux Youcef X... et Jean-Michel Z... comme leurs agresseurs, René A... réitérait ses déclarations lors d'une confrontation dans le bureau du magistrat ; qu'en outre, s'agissant de Haim

[R] [W], directeur adjoint, aux termes d'une intervention se finissant par : « Et puis il y a ceux qui attisent volontairement la crainte, qui sont des confinés de la pensée et des collabos de la haine

le voisin qui souffre du trouble pourrait prendre, ou qu'il a prises, pour s'en prémunir ; qu'en rejetant la demande pour cela que s'agissant de la perte d'intimité dans le jardin et la piscine, des haies

une règle de compétence qui s'impose au juge français et ne peut être écartée que par un traité international, si son bénéficiaire ne renonce pas à s'en prévaloir, et ensuite que la Convention de la Haye

conséquence d'un acte de malveillance émanant de l'un de ses voisins même si celui-ci a pu proférer des menaces à son encontre ; que, d'ailleurs, l'enquête a permis de mettre en évidence qu'un trou dans la haie

L... dont la parcelle est bordée d'une haie, en suppression des constructions, plantations et équipements empiétant sur l'assiette de la servitude ; qu'en appel, M.

qu'un cadenas de la marque Golddoor, semblable à celui découvert sur la malle; qu'il a pu indiquer à la police que la voiture d'Olivier Y... se trouvait dans un parc de stationnement souterrain aux Halles