Y... un fonds de commerce et l'immeuble dans lequel il était exploité et lui ont consenti un "bail commercial" jusqu'à la date de la signature de l'acte authentique ; Attendu que les époux X... font

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que, le 13 janvier 1989, Marie-Antoinette

[V] et Mme [W] (les locataires), leur a, le 25 juin 2019, délivré un congé aux fins de vente de l'immeuble, au prix de 370 000 euros. 2.

Et sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

de l'immeuble qui n'était possible que pour la seule Deyel, que celui-ci avait en réalité été consenti à la société Deyel, les stipulations du bail constituant un arrangement destiné à évincer la société

sous seing privé de vente de cet immeuble au profit de M.

d'un bail à construction consiste, en tout ou en partie, dans la remise gratuite d'immeubles en fin de bail, la valeur de ces derniers, calculée d'après leur prix de revient, constitue un revenu foncier

X du bail ; 2 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 121 et suivants du Code des assurances ; 3 / que l'alinéa 4 de l'article X du bail à construction ne stipule nullement

H... un bail sur des locaux à usage commercial, étant précisé que le preneur ne pourrait céder son droit au bail sans le consentement exprès du bailleur qu'à un successeur dans le fonds de commerce de

Les bailleurs font grief à l'arrêt de retenir l'existence d'un bail rural, alors « que le bail rural est caractérisé par la mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter

[K] [P], domicilié association Le coup de pouce du coeur, [Adresse 4], pris en qualité de représentant légal de son fils mineur [S] [P], 2°/ à Mme [F] [Y], épouse [P], domiciliée [Adresse 6] prise en

[F], en sa qualité de contribuable, a assigné la Ville de [Localité 3] pour obtenir la nullité de cette vente et le constat de la caducité subséquente du bail emphytéotique administratif. 3.

Concernant le bail du 16 juin 2008, la conclusion de ce bail alors que l'immeuble faisait toujours l'objet d'un arrêté de péril, et présentait un danger pour les locataires, constitue un dol, et il convient

en charge par la société Beau de Rochas, à ses seuls frais, d'importants travaux concernant la structure de l'immeuble, ne devait pas être prise en considération pour apprécier la valeur locative des

Le bail portant sur ces immeubles a été renouvelé à compter du 1er juin 2015 pour une durée de neuf années moyennant un loyer annuel de 10 123,44 euros. En avril 2016, M.

à bail rural trois éléments d'un groupe d'immeubles appartenant à M.

Le prix originairement fixé" auquel il est fait référence s'entend du prix du bail expiré précédant immédiatement le renouvellement et non du bail qui est à l'origine des relations des parties, le loyer

Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4. M.