Les ambassadeurs ont la faculté de déléguer les pouvoirs qu’ils tiennent du présent décret aux attachés de défense ou aux ordonnateurs secondaires de la défense en fonctions dans les pays où ils sont accrédités.

Article R695-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 61

Code rural (nouveau)

L'expression : “ produits pays ” transcrite en wallisien ou en futunien : “ koloa fenua ” peut être utilisée si elle est accompagnée d'une traduction en français.

Article R*257-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 20

Livre des procédures fiscales

La mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 indique les références du ou des titres exécutoires dont elle procède ainsi que le montant des sommes restant dues.

Article D117-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 14 > 70

Code de l'action sociale et des familles

Le modèle de la demande d'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine est déterminé par arrêté du ministre chargé de la cohésion sociale.

Article R321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 46

Code des procédures civiles d'exécution

Lorsqu'un commandement de payer valant saisie a déjà été publié, il n'y a pas lieu de publier un nouveau commandement relatif au même bien.

Article 176

—

I. - A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, le haut-commissaire, le président de la

Article 4

—

recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer, les ordres de payer

Article 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 63 > 02

Arrêté du 20 juillet 1956 relatif au commerce des fruits et légumes

Tous les colis de fruits et légumes importés doivent porter l'indication du pays d'origine de façon apparente et en caractères d'au moins deux centimètres de hauteur.

Article 40

—

et de Saint-Martin, de Wallis-et-Futuna, de Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française qui le souhaitent, un fonds destiné à promouvoir les échanges éducatifs, culturels ou sportifs des habitants de ces territoires vers la métropole ou vers les pays

Article 89

—

Il arrête les projets d'actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays" ainsi que les autres projets de délibérations à soumettre à l'assemblée de la Polynésie française ou à sa commission permanente.

Article R561-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 35

Code monétaire et financier

de l'article L. 561-2, agissant comme acquéreurs au sens du règlement UE 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015, n'acceptent un paiement effectué au moyen de monnaie électronique utilisable sur support physique émise dans un pays

Article Annexe I à l'article A341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 97 > 87

Code des assurances

Primes acquises : - prestations et frais accessoires payés : + provisions pour prestations et frais à payer au 31 décembre précédent - provisions pour prestations et frais à payer au 31 décembre . . . . . . . . . .

Article R542-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

Code de l'environnement

de quinze jours à compter de la date de l'arrivée à destination des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé, la personne responsable de la conduite des opérations notifie au ministre chargé de l'énergie l'achèvement du transfert dans le pays

Article R2352-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 47

Code de la défense

Le transit direct de frontière à frontière de produits explosifs entre deux pays, dont au moins l'un d'entre eux n'appartient pas à l'Union européenne, le transbordement dans les ports et aéroports de France de produits explosifs en provenance ou à destination

Article L121-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 37

Code de l'action sociale et des familles

bénéficier, sous conditions, de secours et aides prélevés sur les crédits d'assistance aux Français établis hors de France du ministère des affaires étrangères, et d'autres mesures appropriées tenant compte de la situation économique et sociale du pays

Article R5121-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 59

Code de la santé publique

morale responsable de l'importation ou, pour les préparations de thérapie génique ou de thérapie cellulaire xénogénique, le nom et l'adresse de l'établissement ou de l'organisme autorisé au titre de l'article L. 4211-8 ou de l'article L. 4211-9 ; 2° Le pays

Article 762

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 55

Code de procédure pénale

Pour l'application de l'article 754, une mise en demeure de payer, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a les mêmes effets qu'un commandement de payer.

LEGIARTI000035639587

—

Carburant - fournisseurs conjoints Electricité Rapport conjoint (OUI/NON) Pays

Article R411-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 05

Code de la propriété intellectuelle

Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur.

Article R4137-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11

Code de la défense

Lorsque le comparant est un militaire servant en vertu d'un contrat, un membre au moins du conseil doit être, sauf impossibilité, un militaire servant en vertu d'un contrat.

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