QUE LES INFILTRATIONS D'EAU A L'INTERIEUR DES LOCAUX ONT ETE IMPORTANTES ET ONT RENDU LE BATIMENT IMPROPRE A SA DESTINATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES DESORDRES DONT S'AGIT ETAIENT DE NATURE A OUVRIR

Apollis, conseiller, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Thimonnier, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Compagnie industrielle d'assurances mutuelles CIAM

à destination du centre commercial mais uniquement impropriété à destination de l'élément d'équipement lui-même, que l'action en garantie biennale de l'article 1792-3 du code civil applicable aux éléments

les plaignants ; qu'en effet, d'abord en ce qui concerne Jean-Paul Y..., qui réclamait des "bons de souscription" selon les précisions apportées à l'audience, pour expliquer clairement ses courriers destinés

Elle ajoute, sur le fondement de la responsabilité décennale, que de nombreux désordres affectent la salle de bains et sont de nature à la rendre impropre à sa destination, de sorte que Monsieur [C] a

à sa destination ; qu'en l'espèce, il résultait du rapport d'expertise de M.

En se déterminant ainsi par des motifs impropres à justifier l'accomplissement des formalités légales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

à sa destination et qu’elles étaient antérieures à la vente, ce qui caractérise un vice caché.

à assurer le caractère contradictoire du contrôle, leur omission entraînait la nullité de l'intégralité des opérations de contrôle et de redressement ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à

Le GAEC fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui

de l'ouvrage à sa destination ; qu'en l'espèce, comme l'a fait valoir M.

affectant la charpente, l'arrêt retient que la charpente est atteinte d'un vice important, certain et avéré au cours du délai décennal qui porte atteinte à la solidité de l'ouvrage et qui le rend impropre

à sa destination ; qu'en se bornant à affirmer que « l'installation photovoltaïque en intégration de toiture d'un abri de matériel agricole réalisée en tôles peintes (cf rapport d'étape) destinée à produire

à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; que le vice de la chose peut

à sa destination ; que la cour d'appel a fait siennes les conclusions de l'expert judiciaire désigné par ordonnance du 14 septembre 2004, soit dans le délai de dix ans courant à compter de la réception

à l'usage auquel il était destiné, ledit fabricant manquant ainsi à son obligation essentielle; qu'en l'occurrence, il ressortait du rapport d'expertise que la cause des désordres ne résidait pas dans

Elle soutient que : - le caractère trop glissant d’un parquet de squash relève, en raison de l’impropriété de l’ouvrage à sa destination, de la catégorie des désordres décennaux justifiant la mise en

ou artisanale dans les locaux dont elle dispose et qu'en conséquence, les ventes litigieuses se sont déroulées conformément à la réglementation ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres