l'IREPS que si l'intéressée présentait un taux d'invalidité situé entre 33 % et 66 % et si elle était prise en charge par la Sécurité sociale à titre d'invalide du premier groupe, ce qui impliquait une incapacité

G... : qu'il ne présente aucune demande au titre des pertes de salaires pendant la période d'incapacité temporaire ; qu'il conviendra d'accorder à Edouard Z...

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a évalué le préjudice soumis à recours de Khaled Y... à la somme de 82 680,76 euros ; "aux motifs que le tribunal a alloué au titre de l'incapacité

cassation, pris de la violation des articles 222-11 du code pénal, 4 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable de violences ayant entraîné une incapacité

X..., qui avait été victime en 1973 et 1985 d'accidents du travail ayant entraîné respectivement la fixation de taux d'incapacité permanente de 10 % et 8 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel

30 mars 1993 une déclaration de maladie professionnelle ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant reconnu le caractère professionnel de son affection au titre du tableau n° 57, avec une incapacité

X..., qui avait été victime d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 17 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident survenu le 14 octobre 1986

du 23 juin 1997 au 22 juin 2000 : 209 589,18 francs, - gêne dans la vie courante : 97 000 francs, - pension d'invalidité (termes échus, frais futurs et capital) : 236.684,28 francs, - incapacité

Mohamed X..., demeurant Village Aït Mesbah Béni Douala, Tizi Ouzou (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 19 septembre 1995 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance

X..., salarié de la société Sacer Paris Nord-Est, la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge un arrêt de travail du 28 avril 1987 au 31 janvier 1988 et reconnu à la victime une incapacité

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que seules les séquelles de l'accident du travail pris en charge doivent être prises en compte dans la détermination du taux d'incapacité

, DU 6 JUIN 2024 La société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 22-16.773 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2022 par la Cour nationale de l'incapacité

temporaire de travail ou ITT recouvrait « nécessairement la notion, habituelle en la matière, d'incapacité totale de travail personnel », sans s'expliquer sur cette notion habituelle d'incapacité totale

1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 260 248 francs l'indemnisation résultant de l'incapacité

temporaire totale, alors, selon le moyen, que les troubles physiologiques subis par la victime au cours de la période d'incapacité temporaire totale même s'ils ne comportent pas d'incidence sur ses revenus

X... a été victime de deux accidents du travail, en 1972 et en 1983, ayant entraîné un taux d'incapacité permanente de 5 % pour le premier et de 20 % pour le second, taux ramené, sur révision, à 6 % à

ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris ayant, après requalification des faits reprochés à X..., déclaré celle-ci coupable de violences sur mineur de quinze ans ayant entraîné une incapacité

17 janvier 1983, de troubles constatés le 21 janvier 1985, Mme Nguyen Duy Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 novembre 1990) d'avoir rejeté sa demande tendant à la fixation d'un taux d'incapacité