prix de 50 000 francs jusqu'à un cinquième prix de 2 000 francs; qu'il est également précisé que 5 combinaisons de 3 numéros dans un ordre précis ont été désignées gagnantes avant l'envoi des documents

AUVERGNE Jean, - L'ASSOCIATION "EAUX et RIVIERES de BRETAGNE", partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1994 qui a condamné le premier

Mais sur le premier moyen, pris en ses autres branches, et le second moyen Enoncé des moyens 25. Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de M.

Y... avec les actes de soins infirmiers nécessaires à sa prise en charge, confirment que la patiente n'étant pas admise pour un problème infectieux, sa température étant normale, aucun examen des urines

La cour d'appel a considéré que l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, applicable aux instances civiles, impose, à peine de nullité, que l'assignation précise et qualifie les faits incriminés et indique

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte de la procédure que les époux Z... ont exploité successivement deux stations-service

La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article L. 241-3 4° précité, tel qu'interprété par la Cour de cassation, en ce qu'il incrimine au titre de l'abus de bien

le fait incriminé, que, par conséquent, s'agissant du délit de contestation du crime contre l'humanité, la citation doit préciser le ou les crimes contre l'humanité qu'il est reproché au prévenu d'avoir

, la Cour constate que les avertissements sanitaires sont clairs, visibles et imprimés en caractères gras ; " alors que, dans ses conclusions d'appel, le CNCT critiquait la méthode suivie par les premiers

du même Code; qu'elle est, dès lors, amnistiée en application de l'article 1er de la loi du 3 août 1995; Sur l'action publique en ce qui concerne le délit : Vu le mémoire produit ; Sur le premier

Le Y..., salarié de SFE, et de détournements de clientèle, la société SFE l'a assignée afin d'obtenir la cessation des agissements incriminés et le paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen

Il suffit de regarder d'anciennes photos de classe...", étant précisé que le texte exact est "#Grand Remplacement" ; que le sens et la portée de ce bref message doivent être recherchés par rapport à la

prohibées, les a condamnés solidairement, au paiement d'amendes et de sommes tenant lieu de confiscation et au paiement des droits éludés ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier

eu une altercation physique avec l'agent de surveillance, Mohamed X..., auquel le caissier avait fait appel, dès l'origine de l'incident; qu'en l'état de telles constatations, dont il s'évinçait clairement

chefs le 4 octobre 2000, Amar Ould X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, notamment, pour délit d'initié ; En cet état ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 22 mai 2002 : Sur le premier

En premier lieu, le texte ne précise pas ce qu'il convient d'entendre par paroles ou images à caractère sexuel, dans quelles conditions un accord à la fixation, à la captation, à l'enregistrement

Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche 10.

cuves en inox ou en ciment aux fins de donner au vin un goût boisé se rapprochant de celui qui est obtenu par son élevage en fût de chêne, lequel n'est prévu par aucun des textes auxquels l'article 15 précité