Y... et X..., par l'intermédiaire desquels avait été souscrit le contrat d'assurance, et de la société Intercourtages assurances (ICA) qui leur avait succédé dans la gestion du dossier d'assurance;

, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° X 14-26.342 formé par la société CFC expert, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], contre

qu'il dirigeait, pour dire qu'il n'était pas lié à la société Percall par un contrat de travail, la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard des

conseiller référendaire SAMUEL, les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société NEGOBAT , contre

légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle

légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle

légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle

légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle

conformément à la loi ; Joint les pourvois n° S 00-14.988 et Q 00-16.573 qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société Sodep de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que formé contre

succédé à la compagnie précitée dans le marché de concession ; que le salarié s'est trouvé privé d'emploi ; que, par arrêt du 17 mars 1988, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de la société MOI contre

mois de décembre 2014 ; que les contrats signés avec les sociétés JUMFIL et DJERS CONTRY stipulent « Le vendeur jouit de la plus grande indépendance.

X... excédait les limites de l'entr'aide conjugale et révélait l'existence d'un lien de subordination avec la société Chantemur Rhône-Alpes dans le cadre d'une activité professionnelle indépendante;

allouées des sommes se rapportant tant à l'exécution qu'à la rupture du contrat.

légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle

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