au titre de l'accession, peu important qu'ils eussent été de mauvaise foi au moment de l'édification des constructions litigieuses ; qu'en subordonnant cependant leur indemnisation à la preuve de leur

par le décès de son fils dans l'accident de la circulation dans lequel David B... était impliqué ; "aux motifs que les liens affectifs entre la victime et les parties civiles autorisaient une indemnisation

Y... et fixée à un franc symbolique par la Commission ; qu'ainsi, en se basant sur des prétendues conclusions orales de l'expropriante, aux termes desquelles elle ne se serait pas opposée à une indemnisation

(Alpes-Maritimes), en cassation d'une décision rendue le 20 février 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Grasse, au profit du Fonds de garantie

X..., salarié d'une entreprise employant moins de 11 salariés, pouvait prétendre, sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail à une indemnisation au moins égale aux rémunérations des six

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité l'indemnisation

entre l'indemnité liquidée selon les dispositions de l'article 41 de la présente loi et l'indemnité déjà obtenue" ; qu'il suit de là que les sommes perçues à titre d'indemnisation de la dépossession doivent

ses dispositions ; "alors que la décision qui comporte des motifs contradictoires est nulle ; que l'arrêt attaqué, qui, contrairement au jugement entrepris, reçoit Geneviève Y... en sa demande d'indemnité

fautif de l'employeur à l'occasion du licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, les salariés demandaient à tout le moins l'indemnisation correspondant au préavis, indemnisation se rattachant

X..., liquidateur de la société Bergamini et Bazetoux : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé, d'une part, le montant de l'indemnité de préavis, d'autre part une indemnité

qui leur sont dues à la suite de l'expropriation de parcelles au profit du département du Haut-Rhin, de refuser d'accorder aux époux Y... une indemnité au titre de l'impossibilité d'exploitation des deux

X..., d'abord artisan peintre puis employé en qualité de salarié à compter du 1er octobre 1992, a été placé en arrêt de maladie le 3 juillet 1993 ; qu'il a perçu des indemnités journalières jusqu'au 2

; qu'en s'interdisant d'apprécier elle-même le montant des indemnités revenant à la Banque populaire de la Côte d'Azur, la cour d'appel a méconnu son office et violé le principe susvisé ; "2°) alors

versée en sus de l'indemnité de rupture conventionnelle n'avait pas le caractère de dommages-intérêts.

de l'Administration, s'il assure un revenu régulier et une situation stable, n'assure pas d'avancement ; que Claude Y... rapporte la preuve qu'il ne pourra plus désormais passer d'autres concours internes

est indépendante de l'exécution du contrat de travail proprement dite ; que l'employeur doit indemniser les frais de déplacement des représentants du personnel dès lors qu'il s'agit de frais liés à leur

, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie.

versée en sus de l'indemnité de rupture conventionnelle n'avait pas le caractère de dommages-intérêts.