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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

67100411fac14a1f31d9b9ce

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

qu'aucune demande de délais n'a été formulée dans le délai légal imparti, qu'en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise et l'expulsion ordonnée; SUR LA FIXATION D'UNE INDEMNITÉ

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67100413fac14a1f31d9ba1e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

SUR LA FIXATION D'UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE: Attendu que l'occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d'une indemnité d'occupation d'un montant égal au loyer majoré des charges

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67100414fac14a1f31d9ba5e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

qu'aucune demande de délais n'a été formulée dans le délai légal imparti, qu'en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise et l'expulsion ordonnée; SUR LA FIXATION D'UNE INDEMNITÉ

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65aacc7f0c777d3ec8eb62ff

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

SUR LA FIXATION D'UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE: Attendu que l'occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer majoré des charges

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65aacc840c777d3ec8eb6377

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

demande de délais n'a été formulée dans le délai de 2 mois imparti, qu'en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise et l'expulsion ordonnée; SUR LA FIXATION D'UNE INDEMNITÉ

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65aacc870c777d3ec8eb63d4

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

SUR LA FIXATION D'UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE: Attendu que l'occupation sans titre des locaux des bailleurs justifie la fixation d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer majoré des charges

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65aacc890c777d3ec8eb6412

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

demande de délais n'a été formulée dans le délai de 2 mois imparti, qu'en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise et l'expulsion ordonnée; Sur la fixation d'une indemnité

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65aacc8a0c777d3ec8eb6435

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

demande de délais n'a été formulée dans le délai de 2 mois imparti, qu'en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise et l'expulsion ordonnée; SUR LA FIXATION D'UNE INDEMNITÉ

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65b40708753f879640d608fa

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

demande de délais n’a été formulée dans le délai de 2 mois imparti, qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise et l’expulsion ordonnée; SUR LA FIXATION D’UNE INDEMNITÉ

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65b40708753f879640d608fd

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

aucune demande de délais n’a été formulée dans le délai légal imparti, qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise et l’expulsion ordonnée; SUR LA FIXATION D’UNE INDEMNITÉ

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65b40736753f879640d60a60

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

demande de délais n’a été formulée dans le délai de 2 mois imparti, qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise et l’expulsion ordonnée; SUR LA FIXATION D’UNE INDEMNITÉ

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d0b4

Cassation

21 juin 1988

21 juin 1988

deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 509, 512, 515, 567 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a diminué les indemnités

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e94fd03ea43407b9104b8e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

que la juridiction ne peut pas prendre en compte l’actualisation de la dette en raison du défaut de comparution du défendeur compte tenu du principe de contradictoire SUR LA FIXATION D’UNE INDEMNITÉ

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67100403fac14a1f31d9b83c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

qu'aucune demande de délais n'a été formulée dans le délai légal imparti, qu'en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise et l'expulsion ordonnée; SUR LA FIXATION D'UNE INDEMNITÉ

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6633da3ec0d3e3fe99d1789b

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

de Madame [Z] Ordonne l’expulsion du défendeur ainsi que tous occupants de son chef et ce avec l’assistance du commissaire de police et d’un serrurier si besoin est SUR LA FIXATION D’UNE INDEMNITÉ

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65b406ff753f879640d607fe

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

demande d’astreinte non suffisamment justifiée sera rejetée Attendu que la demande de suppression du délai de deux mois sollicitée non suffisamment justifiés sera rejetée SUR LA FIXATION D’UNE INDEMNITÉ

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65b4070b753f879640d6093d

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Attendu que la demande d’astreinte non suffisamment justifiée sera rejetée Attendu que la demande de suppression du délai de deux mois non suffisamment justifiée sera rejetée SUR LA FIXATION D’UNE INDEMNITÉ

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65b40737753f879640d60a7c

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Attendu que la demande d’astreinte non suffisamment justifiée sera rejetée Attendu que la demande de suppression du délai de deux mois non suffisamment justifiée sera rejetée SUR LA FIXATION D’UNE INDEMNITÉ

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67100411fac14a1f31d9b9dc

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Qu'il convient d'en prendre acte SUR LA FIXATION D'UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE: Attendu que l'occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d'une indemnité d'occupation égale au

Source officielle
CC

soc

6137249bcd58014677416e0b

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

X... des sommes à titre d'heures supplémentaires et d'indemnités compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que la preuve de l'existence d'une convention de forfait peut être rapportée

Source officielle

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