Sur les indemnités conventionnelles de rupture du contrat de travail : La convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, étendue par arrêté du 2 avril 2003, applicable aux départements

CINQUIÈME MOYEN (subsidiaire) DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société VALON à payer à l'URSSAF d'Alsace la somme de 4.954 ¿ au titre de l'indemnité conventionnelle

versement du salaire dont il a été privé au titre de sa mise à pied conservatoire (3 423, 99 euros au vu de la fiche de paye de juillet 2006 outre les congés payés afférents) ainsi que le versement des indemnités

, 16 € bruts à titre de rappel de salaire sur la mise à pied et 546, 31 € pour les congés payés afférents, * 8109, 37 € à titre d' indemnité légale de licenciement, * 137 205 € au titre de l' indemnité

Sur les indemnités conventionnelles de rupture M. [J] demande une indemnisation sur la base d'un salaire brut de 2 492,11 euros dont le montant n'est pas contesté par l'employeur.

Ce contrat de travail a été rompu le 30 juin 2014 par un accord de rupture conventionnelle. 3.

Sur les indemnités conventionnelles de rupture : 1/ Rappel d'indemnité de licenciement.

transactionnelle, en nullité de la rupture conventionnelle du 25 septembre 2014, en requalification de cette rupture en licenciement pour faute grave et en restitution de l'indemnité conventionnelle de

, quant à la justification d'un motif réel et sérieux de rupture et quant au paiement du préavis et de l'indemnité conventionnelle de rupture outre quant à l'indemnisation du gérant, à défaut de cause

de préavis, 2 769,30 euros bruts à titre d'indemnité de licenciement, 75 621,15 euros à titre d'indemnité conventionnelle de rupture, 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance

et 2 mois), étant âgée de moins de 65 ans, a perçu une indemnité conventionnelle de rupture de 600 € (sur la base d'un salaire fixe de 2000€), non cumulable avec l'indemnité légale de licenciement et

Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail.

907, 87 € au titre des congés payés afférents et de 8 441, 53 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement.

de clientèle se cumule, notamment, avec celle versée en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, en revanche, elle ne se cumule pas avec l'indemnité légale de licenciement ni avec les indemnités

société Coopéré à lui verser les sommes suivantes : indemnité conventionnelle de licenciement : 5 895,19 euros ; indemnité spéciale de rupture : 4 171,44 euros ; dommages et intérêts pour licenciement

Sur les indemnités consécutives à la rupture : L'absence de faute grave justifie l'octroi d'une indemnité de préavis et d'une indemnité conventionnelle de rupture, telles que prévues par l'article

[O], figure une somme 'versée au titre de l'exécution du contrat de travail' et correspondant au salaire mensuel à payer, à l'indemnité compensatrice de congés payés, à l'indemnité conventionnelle de rupture

conventionnelle de rupture, - 11 470,26 euros à titre d'indemnité compensatrice du préavis, - 1147,02 euros à titre d'indemnité compensatrice des congés payés sur préavis, - 34 410,78 euros à titre

la rupture conventionnelle en cause ne peut être qu'annulée ce qui a pour conséquence, la répétition par le salarié de l'indemnité conventionnelle de rupture.

Y... diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages et intérêts pour non remise de l'avenant de l'annexe VII, rappel de salaires jusqu'à