X... fait aussi grief à l'arrêt d'avoir omis de prendre en compte l'indemnité de logement conventionnelle pour la détermination du complément de salaire à verser au salarié pendant sa maladie, alors, selon

INVOQUES PAR LE REQUERANT, NOTAMMENT LE STATUT DES INSPECTEURS DU TRAVAIL RESULTANT DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1955 MODIFIE PAR LE DECRET DU 8 JUIN 1959, NE COMPORTENT PAS DE DISPOSITIONS RELATIVES AUX INDEMNITES

sa demande dirigée contre la décision du 14 novembre 1988 par laquelle le maire de Grandfontaine (Doubs) a refusé de continuer à lui verser, à compter du 1er janvier 1988, la majoration de 20 % de l'indemnité

Les lois de finance de 1991 et 1996 ont créé, respectivement, la CSG et la CSRD auxquelles les indemnités de logement et de chauffage, qui ont une nature de salaire différé, sont soumises.

en tant qu'institutrice en poste dans la commune et, d'autre part, à la condamnation de la commune à lui verser une indemnité correspondant à la différence entre les loyers qu'elle a dû payer et les indemnités

X..., instituteur, a été mis à la disposition de l'ACSEA; qu'il a demandé le paiement de la différence entre l'indemnité de logement qu'il percevait antérieurement à sa mise à disposition et celle versée

complément de chauffage, l'arrêt retient qu'en raison du doute sérieux subsistant sur la réalité de la commune intention des parties à l'accord d'inclure ou d'exclure de son champ d'application les indemnités

lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 août 1987 par laquelle le Président du Conseil général de la Charente lui a refusé le bénéfice de l'indemnité

titre de recettes n° 21/052 émis 3 juin 2020 pour le compte du centre d'accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre d'un montant de 8 071,98 euros correspondant à un trop perçu au titre de l'indemnité

L'entretien et, s'il y a lieu, la location des bâtiments des écoles primaires ; le logement des maîtres ou les indemnités représentatives" ; qu'aux termes de l'article L. 234-19-2 du code des communes

de détachement, indemnités forfaitaires de logement pendant le détachement en France, indemnités forfaitaires de logement pendant les détachements à l'étranger, à l'exception d'une période de 9 mois maximum

l'article 42 de la loi locale du 31 mars 1873 : La pension est calculée sur l'ensemble des émoluments de service que le fonctionnaire touchait en dernier lieu, et ce, selon les règles ci-après: / 1° L'indemnité

attribué à Mme Y... ne peut être considéré comme convenable au sens du décret du 25 octobre 1894 alors applicable ; qu'il suit de là que Mme Y... avait droit à l'indemnité de logement et que la décision

1984, annule le refus implicite opposé par le maire de Caussade à la demande formée par la requérante de lui maintenir l'indemnité de logement, et condamne celle-ci à lui verser l'indemnité avec intérêts

qu'à la fin de sa période d'essai renouvelée, il sera fait un avenant à son contrat de travail prévoyant l'attribution d'une indemnité de logement de 300 € par mois.

du 23 octobre 1984 de ne pas l'inscrire sur la liste des ayants-droit à l'indemnité de logement, annule la décision implicite par laquelle le maire de Caussade a refusé de continuer à lui verser l'indemnité

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SOCIVINT A PAYER A SON ANCIEN SALARIE FERRAN LES SOMMES DE 15 000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE

fonction ou à l'emploi du travailleur salarié ou assimilé, que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions ; que s'il résulte de l'article 3 de l'arrêté du 26 mai 1975 que les indemnités

fonction ou à l'emploi du travailleur salarié ou assimilé, que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions ; que s'il résulte de l'article 3 de l'arrêté du 26 mai 1975 que les indemnités

tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande du Commissaire de la République de la Vienne, la délibération en date du 21 décembre 1983, par laquelle le conseil municipal a attribué une indemnité