le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à Mme Y..., dans la limite de trois mois ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement énonce en les précisant les motifs suivants : -

fond, ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à rembourser à l'Assedic la somme correspondant aux indemnités

UN MOTIF DE LICENCIEMENT AU VU DUQUEL LES INDEMNITES DE CHOMAGE LUI AVAIENT ETE REFUSEES, IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE QUI LUI A ALLOUE 150 FRANCS, DE CE CHEF, D'AVOIR, EN OUTRE, CONDAMNE

Pour ordonner le remboursement par l'employeur à Pôle emploi des indemnités de chômage éventuellement versées à la salariée depuis son licenciement dans la limite de six mois d'indemnités, après avoir

que l'employeur eût rompu le contrat avant le 14 mars 1974 ; que si Simon reprochait à Huon de ne plus avoir fourni de travail depuis le 10 février 1974, sans l'avoir mis en mesure de recevoir les indemnités

de rupture et à rembourser à Pôle emploi, dans la limite de six mois, les indemnités de chômage versées au salarié licencié alors, selon le moyen, que l'employeur n'est tenu d'étendre ses recherches de

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

Attendu que, selon le second de ces textes, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise les dispositions relatives au remboursement des indemnités

[T] une attestation pour Pôle emploi et un solde de tout compte conformes à la décision, sous astreinte ; - ordonné à la société ACORUS de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à

payées aux salariés visés par la décision, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, déboutant ainsi la société Sprague France de sa demande tendant à voir imputer sur les remboursements d'allocation

de chômage payées au salarié du jour de son licenciement au jour de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; Attendu cependant qu'en l'absence de motif économique, la convention

de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait,

de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait,

articles L. 122-14.4 du Code du travail, ensemble l'article 583, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par l'effet du premier de ces textes, l'organisme qui a versé des indemnités

licenciement d'un salarié survient pour une cause ne répondant pas aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, le tribunal ordonne le remboursement par l'employeur fautif à l'ASSEDIC des indemnités

avoir lieu à renvoi ; DIT n'y avoir lieu à remboursement des indemnités de chômage versées à Mme X... ; Condamne la société CGSI aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

La société Satra sera condamnée à rembourser à l'organisme intéressé les indemnités de chômage versées à M.

fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités