Île-de-France a réintégré à l'assiette de calcul des cotisations CSG/CRDS les sommes versées à titre d'indemnités de transports, entraînant un rappel de ces contributions d'un montant de 7 812 euros,

Mme X... doit être déboutée de la demande d'indemnité formée à ce titre.

X... et plusieurs salariés de la Société nouvelle d'installation électrique (la SNIE) ont saisi la juridiction prud'homale pour demander notamment le paiement d'une indemnité conventionnelle de transport

compte de certaines particularités géographiques, spécialement dans les zones montagneuses ou littorales ou à forte concentration urbaine ; qu'en décidant que la création de la sixième zone pour les indemnités

travail d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave, de l'avoir condamné à rembourser à la société GSF Orion une somme et de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement des indemnités

Sur la prime de transport : Il résulte des dispositions des articles 1er et 4 de l'avenant du 23 janvier 2002 à la convention collective national, relatif à l'indemnité de transport, qu'au 1er janvier

régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 6 de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne, "l'indemnité

de transport de bagages ; 2°) annule pour excès de pouvoir la lettre du vice-recteur de Wallis et Futuna en date du 19 août 1999 l'informant qu'il n'est pas éligible au paiement de l'indemnité forfaitaire

forfaitaire de transport de bagages ; 2°) annule pour excès de pouvoir la lettre du vice-recteur de Wallis et Futuna en date du 19 août 1999 l'informant qu'elle n'est pas éligible au paiement de l'indemnité

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