. # Measures having equivalent effect - Indications of origin. # Case 207/83.

de recherche Google et au moteur de recherche Lo. st, démontre que les liens commerciaux affichés ne sont pas nécessairement issus du moteur de recherche Google et que la société Tuto4pc. com est à l'origine

[X], cédant d'origine et débiteur de la garantie attachée à la chose cédée, et que c'est par voie d'exception en défense à une demande en déchéance de ses droits sur les marques. M.

Enfin, lorsque l'indication de l'origine conduit à mentionner à la fois des pays membres de l'Union et des pays non membres, l'indication de ceux-ci peut être remplacée par la mention " UE ou hors UE "

colis; que les constatations effectuées en présence du président directeur-général de la société La Valentinoise, grossiste, ont révélé que les 12 cagettes de raisin de table ne portaient pas les indications

d'ensemble qui se dégage de leur examen est de nature à établir un risque de confusion dans l'esprit du consommateur d'attention moyenne ne disposant pas de ces deux produits en même temps ; que l'indication

adressés à son client, et notamment des actes suivants : 1) les avis d'imposition ; 2) les commandements de payer ; 3) les avis à tiers détenteur ; 4) les saisies ; 5) les paiements effectués avec l'indication

telles mentions ' " ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du refus du ministre de l'économie et des finances de prendre plusieurs avis aux opérateurs économiques relatifs à l'indication

cadre du service de restauration désigné par le signe Petrus, la clientèle de ce restaurant ne verra pas dans l’usage du signe « Petrus » (avec un ‘v’ ou non) pour désigner ces plats ou boissons l’indication

au passif duquel était inscrite une dette à l'égard de la SCP d'un montant de 2 800 000 francs, a néanmoins débouté la SCP de sa demande de remboursement au motif que le bilan ne contenait aucune indication

FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR DECLARES NON FONDES DANS LEUR OPPOSITION A COMMANDEMENT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA REMISE DU TITRE ORIGINAL SOUS SIGNATURE PRIVEE PAR LE CREANCIER AU DEBITEUR

André X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'acte d'acquisition ne comportant aucune indication sur l'origine des deniers avec lesquels Mme Florine Y... avait

procès-verbal qui n'ont connu que les eaux cernées des rives des étangs de Castets (Landes) avant de finir leur carrière dans le palais des clients stéphanois de l'hypermarché Auchan ; que cette fausse indication

Silva -qui avait produit des attestations établissant que les portes litigieuses comportaient des malfaçons- de ne pas fournir des indications sur l'origine des défectuosités constatées, bien que cette

qui affirme vendre des produits "communautaires" ; que ces déclarations sont confirmées par l'enquête approfondie de la direction de la concurrence et de la consommation, qui a remonté jusqu'à son origine

ENTREPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1969 ET LE 31 DECEMBRE 1972, FAISAIT ETAT, NOTAMMENT, D'ENCAISSEMENTS "OMIS" D'UN MONTANT TOTAL DE 34.524 F EN 1969 ET DE 8.951 F EN 1970, MAIS NE COMPTAIT AUCUNE INDICATION

DES MIELS, QUI, ETANT DES MIELS D'IMPORTATION, SOIT PURS, SOIT MELANGES, ONT ETE VENDUS ET MIS EN VENTE SANS INDICATION DU PAYS D'ORIGINE, ET AVEC DES INDICATIONS IRREGULIERES TENDANT A FAIRE CROIRE A

deux bras du fait des tendinites aux deux biceps ", une " incapacité fonctionnelle permanente y compris pour certains mouvements " et une " éviction au port de toute charge ", qui n'apporte aucune indication