Par un courrier du 15 mai 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de procéder à une substitution de

C a appréhendé les revenus distribués, en se prévalant de ce qu'il est maître de l'affaire ; - la substitution de base légale demandée, qui aurait pour effet d'inverser la charge de la preuve, le priverait

moyen, que l'exigence d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel est une condition de validité de la stipulation d'intérêts et en l'absence d'un accord écrit préalable sur ce point, l'indication

Si l’administration s’abstient d’inviter une personne morale à lui faire parvenir des indications sur les bénéficiaires d’un excédent de distribution qu’elle a constaté, cette abstention a seulement pour

, l'administration reconnaît qu'il a correctement appliqué les textes qu'elle a déjà retenus pour justifier les rehaussements en litige ; - à supposer qu'il soit fait droit à la substitution de base

ne peut plus être extraite du compte pour être recalculée ; qu'en affirmant cependant, pour considérer comme impossible le calcul de sa créance garantie par le cautionnement de Mme X..., que "la substitution

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 7.

Le refus en litige ne comporte pas l’indication du nom et du prénom du maire qui l’a signé.

Michel-Béchet, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de mettre en œuvre la solution de substitution

A... est établie par un faisceau d’indices précis et convergents ; - s’agissant de la demande de substitution de motifs sollicitée par le ministre, elle ne pourra être accueillie : le passeport de Malama

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1275 du code civil ; Attendu que la seule acceptation par le créancier de la substitution

à la date de sa titularisation, à l'indice brut 244.

celles-ci peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance puisque l'AGCM est une autorité nationale de concurrence d'un état membre de l'Union européenne ; qu'elle a fait état d'indices

base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 4°/ que les conventions légalement formées tiennent de loi à ceux qui les ont faites ; que l'acte de vente du 7 avril 2006 ne prévoyait la substitution

des délais de livraison exigée par le règlement de la consultation et le cahier des clauses techniques particulières du marché, alors que la pièce fournissant cette indication avait bien été produite

Cette confusion pourrait expliquer le plafonnement du taux de subsitution de Plavix® que nous constatons depuis plusieurs mois'.

06 / 1355 JFG Par acte du 4 août 2005 le syndicat sud PTT Rhône, Ain, Loire, par l'intermédiaire de Madame G..., déléguée syndicale, a saisi le Conseil de Prud'hommes de VIENNE d'une action en substitution

prévues dans le contrat du 15 décembre 2009 pour le prêt de 1.516.000 euros et dans l'avenant du 1er avril 2011 - ordonner la substitution du taux d'intérêt conventionnel du prêt du 15 décembre 2009