Si un acte administratif obtenu par fraude ne crée pas de droits, il ne constitue pas un acte inexistant.

correspond à celui de la société Gerling Konzern, et que cette société a son principal établissement en France à l'adresse indiquée, pour en déduire que l'action introduite par une personne morale inexistante

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que la cour d'appel a relevé que suivant le rapport d'expertise du 19 avril 2013, l'infection à germes digestifs endogènes, qui était inexistante

irrégulier uniquement parce que l'offre de reclassement n'a pas été faite au vu des conclusions écrites du médecin exigées par l'article L. 122-32-5 et après une consultation des délégués du personnel - inexistants

recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible échu de 87.000,00 euros avec son actif disponible en banque inexistant

société est redevable envers l'URSSAF d'une somme de 13056.67, d'une somme de 3400.00€ envers le SIE et d'une somme de 11628.26€ envers la société [T] soit un passif total de 28084.93€ et un actif inexistant

courrier du 14 avril 2025 que son offre avait été retenue pour le lot n° 3, la société Computacenter France, qui en déduit que son offre a dû être rejetée pour les lots n° 1 et n° 2, sans qu'aucune indication

relatives à une commune figurent, d'une part, sur le plan cadastral, document graphique souvent décomposé en feuilles et pages sur lequel sont reportés les numéros et limites des parcelles sans aucune indication

REALITE ET A DEFAUT DE CONSTATATION CONTRAIRE, LEUR CONSISTANCE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE LES DIVERS MANQUEMENTS REPROCHES A LINON DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1974, ETAIENT INEXISTANTS

des coordonnées des autorités consulaires libyennes ; c - s'agissant de la requête du préfet du 23 avril en vue de solliciter la prolongation de la rétention administrative, à l'absence d'indication

L'article 901 du code de procédure civile dresse la liste des mentions qui doivent figurer, à peine de nullité, dans l'acte d'appel, au rang desquelles figure : « 5° l'indication de la décision attaquée

ANNULE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS LES ETABLISSEMENTS MENARD, AU MOTIF QU'IL N'Y EXISTAIT PAS DE SECTION SYNDICALE CFDT ET D'AVOIR, D'UNE PART, EXIGE COMME PREUVE DE CETTE EXISTENCE, L'INDICATION

Elle affirme en conséquence que la déclaration d'appel n'a pas été dirigée contre une personne inexistante et n'est donc pas irrecevable.

dans le domaine immobilier et l'a condamné à une amende et à des dommages-intérêts au profit de l'UFC, partie civile ; " aux motifs que le contrat de construction du 21 mai 1982 ne comporte aucune indication

B et Mme A, le 29 novembre 2018, devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand était dirigée contre une décision, inexistante, de refus d'inscription de leur fille en deuxième année du cycle deux

tirage spécial auraient une chance égale de gagner 1 000 000 euros et le jeu ne serait pas rentable pour la FDJ ; l'anticipation par la FDJ du montant des lots à redistribuer constitue un deuxième indice

Invest (l'agent immobilier), un mandat de commercialisation, dont la rémunération a été majorée par avenant du 22 avril 2009 ; que, le 28 mai 2009, la société Nacarat a signé une « reconnaissance d'indication

[D] de l'intégralité de ses demandes en ce comprises la demande de résiliation judiciaire d'un prétendu contrat de prêt inexistant et la restitution subséquente de sommes prétendument dues; ' A titre