PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1954, ENSEMBLE L'ARTICLE 78, ALINEA TROISIEME, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LE LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT COMPRENANT UNE OU PLUSIEURS

à l'instance ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'y a pas d'indivisibilité entre l'action principale du maître de l'ouvrage contre le maître d'oeuvre et le recours en garantie de celui-ci contre un

(les consorts Y...) un compromis de vente portant sur plusieurs parcelles ; que le notaire a notifié à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Gascogne Haut-Languedoc (la SAFER) une déclaration

constatée entre plusieurs conventions ne saurait priver un des cocontractants de la possibilité d'agir seul en réparation de ses préjudices personnels ; qu'en l'espèce, la procédure engagée par Madame

en demande : Vu les articles 125 et 553 du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Selon l'article 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance

donné à bail à la société Clinique Mailhé (aujourd'hui dénommée Clinique Pyrénées Bigorre), pour neuf ans à compter du 1er mai 1965, des locaux à usage de clinique ; que ce bail a été renouvelé à plusieurs

ELECTEURS , A ETE, DE CE CHEF, FRAPPE PAR CES DERNIERS D'UN AUTRE POURVOI, LEQUEL A ETE REGULIEREMENT DENONCE, QUE, D'UNE PART, EN EFFET, MEME AU CAS OU DES DECISIONS CONCERNANT PLUSIEURS ELECTEURS SONT

entre les parties.

[G] [V], s'est fondée sur l'indivisibilité du bail et la solidarité entre les copreneurs pour retenir que la résiliation du bail prononcée à l'égard de M.

CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 15 mai 1990, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties

DEFENDEURS COMMERCANTS ET NON COMMERCANTS SUPPOSE QU'IL EXISTE ENTRE LES DEMANDES UN LIEN DE CONNEXITE OU D'INDIVISIBILITE ; QUE LA COUR D'APPEL NE CONSTATE NULLEMENT L'EXISTENCE D'UN TEL LIEN QUI, D'AILLEURS

ET DE PLUSIEURS DE SES CLIENTS, DEMANDEURS AU POURVOI ; QUE A..., APRES AVOIR BENEVOLEMENT DONNE MAINLEVEE DE SON HYPOTHEQUE SUR LES LOTS 12,14 PUIS 15,18 D'X...

à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance.

Si aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

En l'espèce, aucune condamnation n'ayant été prononcée solidairement au bénéfice d'une part de la société O'THERMIE, d'autre part des époux [Y], et la solidarité ne se présumant pas, seule l'indivisibilité

sinistres tant sur la toiture que dans les parties privatives.

Le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés » ; que l'alinéa 2 ajoute : « toutefois la chose jugée sur tierce opposition l'est à l'égard de toutes les parties