FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LE REMBOURSEMENT DES CHARGES PATRONALES, EN CE COMPRISE LA SOMME DE 4 251,18 FRANCS REPRESENTANT SA CONTRIBUTION AU REGIME PARTICULIER DES RETRAITES DES INDUSTRIES

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et 15 à 19 du statut national du personnel des industries

de recalculer complètement et conformément à la loi les montants qui lui sont dus par la CNIEG au titre de la pension de réversion de feu son époux ; 3°) de reconnaître la Caisse nationale des industries

des articles 4 6 de l'annexe III du décret du 22 juin 1946, pris en exécution de la loi du 8 avril 1946, sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et approuvant le statut du personnel des industries

et gazières, instituant la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), la décision de mise en inactivité anticipée du salarié appartient uniquement à l'employeur et a pour effet de

ERDF (désormais ENEDIS) et la Caisse nationale des industries électriques et gazières (la CNIEG) sont intervenus respectivement en leur qualité d'employeur et de régime spécial de sécurité sociale (articles

A, de la caisse d'assurance maladie des industries électrique et gazière et à surseoir à statuer dans l'attente du rapport d'expertise.

La Caisse nationale des industries électriques et gazières, dite CNIEG, liquide la pension de retraite au 1er décembre 2009.

Ce statut s'applique à tout le personnel de l'industrie électrique et gazière en situation d'activité ou d'inactivité, en particulier celui des entreprises de production, de transport, de distribution,

électriques et gazières soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières ; 7° Dans le cas où l'Etat ne détiendrait plus la majorité du capital de [2], les personnels de la

Electriques et Gazières, ci après la CNIEG et M.

défense : (sans intérêt) ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et les articles 15 à 19 du statut national du personnel des industries

l'Union syndicale solidaires, dont le siège est 144, boulevard de la Villette à Paris (75019), représentée par sa déléguée générale, par le Syndicat national des médecins du travail des mines et des industries

En vue de faire respecter l'application du statut national des industries électriques et gazières (IEG) au sein de la société, un préavis de grève a été déposé le 26 octobre 2015 par le syndicat de la

relèvent d'un ensemble de règles applicables uniformément aux agents ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'annexe 3 du Statut national du personnel des industries

... » ; que la loi du 9 août 2004 sur les industries électriques et gazières, en ses articles 7 et 8 autorisaient EDF à gérer le réseau d'électricité directement en France ou en Europe par le biais de

l'arrêté interministériel du 29 juin 1960 relatif au taux et à l'assiette de la cotisation à verser, au titre des assurances sociales, pour les salariés bénéficiaires du statut national du personnel des industries

[U] [Y] conteste la conformité du décret numéro 2008-627 du 27 juin 2008 relatif aux régimes de retraite et d'invalidité du personnel des industries électriques et gazières aux dispositions de l'article

Le service de médecine de contrôle du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières concluait le 18 février 2010 à un arrêt de travail du 18 octobre au 13 novembre 1989, avec

décembre 1996 pris dans le cadre de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, fixant une assiette des cotisations sociales propre au personnel des industries