[R] [G] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

, la réformation ou l'annulation du jugement cependant que le premier chef du dispositif de ses conclusions récapitulatives d'appel demandait l'infirmation du jugement, la cour d'appel a dénaturé lesdites

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas prononcé la nullité du licenciement, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il appartenait à la cour d'appel d'analyser comme elle y était invitée

rendu par le tribunal de commerce d'Evreux le 21 septembre 2017, que cette décision subordonnait le paiement par la société Siloge de la somme de 38 196,20 euros TTC à la mainlevée de l'action directe initiée

copie du règlement intérieur de son entreprise interdisant la consommation d'alcool durant le temps de travail ; que Gaston Z... était intervenu auprès de son employé deux mois avant les faits pour l'inviter

ne pouvait paraître critiquable", sans dévoiler l'analyse comptable et financière sur laquelle elle se fondait pour retenir la solvabilité de l'entreprise, et sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée

sur les malfaçons, les copropriétaires avaient donné mandat au syndic d'ester en justice à l'encontre de tous les intervenants dans l'édification de la résidence qu'elle énonçait relativement aux infiltrations

... l'attribuant à une hémorragie d'origine gastrique et récusant celle du décès par "intoxication", alors que selon les professeurs Z... et Mangin la mort est due à l'état de choc consécutif à l'infiltration

Le 29 mars 2016, un arrêt, devenu irrévocable, a infirmé le jugement. En exécution de cet arrêt, le liquidateur a restitué à la CRCAM la somme de 3 701 243,51 euros. 4.

Tous ces objets lui ont été payés en espèce et j'ai même été invité deux fois le dimanche à manger le couscous. Son nom m'avait été donné par un ami.

du jugement, peu important que Mme [M] ait expressément sollicité cette infirmation dans la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile ;

soulevée par une personne (Christian X...) prévenue de transport sans motif légitime d'arme ou de munitions de quatrième catégorie, a confirmé la déclaration de culpabilité du prévenu de ce chef et lui a infligé

Se plaignant, après réception, d'inondations et d'infiltrations répétées du sous-sol, aménagé en salle de cinéma et de jeux et en cave, la SCI et M. et Mme U... ont, après expertise, assigné les intervenants

des travaux de construction de la fosse à lisier au mois de juin 2015 [sic] », de sorte que l'action introduite plus de dix ans après cette date était irrecevable, sans rechercher, comme elle y était invitée

Pour condamner la société Hanau à faire poser le kit de réparation des panneaux photovoltaïques, l'arrêt retient que doivent être réparés les seuls désordres d'infiltration sous toiture, que la solution

[Z] avait été à l'initiative des pourparlers qui avaient abouti à une transaction ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les périodes qui se sont écoulées entre les

Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que la compagnie AGF fait grief à l'arrêt de la déclarer tenue de garantir la SPCI au titre des défectuosités des gaines techniques et des infiltrations

récapitulatives signifiées le 30 avril 1999 en première instance, la SCI du ... avait demandé la condamnation "des défendeurs" au paiement d'une somme d'argent "au titre du préjudice subi du fait des infiltrations