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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:456979.20221216
16 décembre 2022
cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent des informations
CETAT:CETATEXT000039335859
6 novembre 2019
CETAT:CETATEXT000039335871
ECLI:FR:CEFSP:2024:461691.20240322
22 mars 2024
ECLI:FR:CEFSP:2024:475431.20241025
25 octobre 2024
ECLI:FR:CEFSP:2022:449447.20220324
24 mars 2022
CETAT:CETATEXT000033285477
19 octobre 2016
Lorsque le responsable du traitement s'oppose à la communication au demandeur de tout ou partie des informations le concernant, la commission l'informe qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires
CETAT:CETATEXT000033285504
3ème Chambre
DTA_2102207_20230802
2 août 2023
Selon l'article L. 2132-1 du code de la commande publique : " Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : / 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans
6e Section - 2e Chambre
DTA_2116112_20221102
2 novembre 2022
L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, notamment les mentions relevant du secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01194_20241121
21 novembre 2024
Procédure devant la cour après cassation : Les parties ont été informées le 2 mai 2024 de la reprise d'instance après cassation sous le n° 24LY01194 et de la possibilité de produire de nouveaux mémoires
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465068.20240426
26 avril 2024
. / L'avis est rendu à la suite d'une enquête administrative () La personne concernée est informée de l'enquête administrative dont elle fait l'objet ".
1re Section - 1re Chambre
DTA_2008581_20230125
25 janvier 2023
internationale et que, le 7 juin 2011, le ministre lui a communiqué un document, comportant vingt-trois pages, sur lequel figuraient notamment les fournisseurs de la société, tout en occultant les informations
DTA_2008582_20230125
2ème Chambre
DTA_2102280_20230525
25 mai 2023
Par suite, les rectifications ne sont pas fondées sur la révélation d'une information protégée par le secret médical, le vérificateur n'ayant remis en cause ni la liste de patients ainsi fournie, ni la
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008171727
28 juillet 2004
concernent des personnes ayant obtenu ou sollicitant une autorisation d'accès à des informations protégées en application du décret du 12 mai 1981 susvisé et qu'elles sont nécessaires pour apprécier la
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008137822
21 novembre 2003
CETAT:CETATEXT000008137852
CETAT:CETATEXT000008137860
CETAT:CETATEXT000008156527
28 avril 2004
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