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après cassation (2e Civ. 24 février 2000, pourvoi n° 98-15.633), qu'ayant été assigné en divorce par son épouse, M.

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FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2024 Cassation M.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 306 F-D Pourvois n° J 22-21.578 E

..., en cassation d'une décision rendue le 22 juin 1993 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Bourgogne-Franche-Comté, dont le siège

Dimitri X... avait bien déféré à l'injonction du juge mais s'était heurté à une cause étrangère, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article L. 131

CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 janvier 2021 Cassation partielle M.

Il en résulte qu'en cas de réalisation partielle des mesures de prévention prescrites par la caisse, la juridiction ne peut réduire le montant de la cotisation supplémentaire imposée à la société en deçà

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La caisse fait valoir en substance que : - dès lors que la matérialité de l'accident du travail est établie, la première prescription médicale qui s'y rattache ne peut pas être remise en cause et lui

Le 30 mars 2018, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de l'Indre a sollicité l'autorisation de licencier pour faute M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2022 Cassation M.

En vertu de l'article 1417 du code de procédure civile, "en cas d'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer formée par le débiteur, le tribunal statue sur la demande en recouvrement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Le Laboratoire de Prothèses Oculaires (L.P.O.), société anonyme, dont le siège

L'injonction de payer européenne devenue exécutoire est exécutée dans les mêmes conditions qu'une décision exécutoire rendue dans l'État membre d'exécution et ne peut en aucun cas faire l'objet d'un réexamen