X... à l'inscription sur la liste de conseillers du salarié, car elle était postérieure à la convocation à l'entretien préalable, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-21 du code du travail ; Mais

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 janvier 1995 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à obtenir son inscription aux tableaux d'avancement au grade de

à l’épreuve théorique du permis de conduire et de lui délivrer une attestation d’inscription au permis de conduire contenant son numéro d’enregistrement préfectoral, dans un délai de sept jours à compter

: Vu l'article 613 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret du 6 novembre 2014, et l'article 643 du même code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le délai

A..., D... et B..., salariés protégés dont le licenciement avait été autorisé par l'inspecteur du travail, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes d'inscription de créances au passif de la liquidation

La demande en paiement est constituée lorsque le travailleur privé d'emploi dépose sa demande d'allocation lors de son incription ou de revaloristaion en cours d' inscription * Il ressort tant

hypothèque la supportant, déclaré recevable la demande de délais de grâce de Madame A..., avant dire droit au fond sur cette demande et sur l'orientation de la procédure, invité la partie saisie à

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 013119 Numéro PC : 4147180 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 23/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties

Qu'au terme des délais légaux, M le Juge Commissaire a établi un rapport.

hypothécaires avaient été « prises postérieurement au jugement d'homologation », qu'elle n'avait été « informée de ces inscriptions que le 22 novembre 1996 » et que « si le notaire avait procédé à l'acte

Elle ne présente pas d'inscription pour l'année 2021/2022.

d'incident en date du 8 août 2016, postérieure à l'arrêt prononçant l'astreinte dont il est sollicité la liquidation, étant rappelé que le juge de l'exécution ne peut modifier les dispositions précises

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 013521 Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 08/01/2026 Demandeur (s) : G.ROC (SARL), [Adresse 1] N° SIREN : 330 753 930 Représentant

du code de procédure civile d'exécution ; que le renouvellement de l'inscription d'hypothèque a été fait postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, en contravention aux articles

sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux en tant qu'il limite la durée de l'inscription de la spécialité pharmaceutique "Dossifil" en soluté buvable à une période de deux ans et

pas confirmer l'inscription provisoire définitive dans le délai de trois ans accordé.

confirmer l'inscription provisoire définitive dans le délai de trois ans accordé.

d'asile postérieure également à l'ordonnance critiquée.

CHARLES a interjeté appel d'un jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de DOUAI du 25 mars 203 qui l'a déboutée de sa demande en mainlevée de l'inscription provisoire d'hypothèque

représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 21 Juillet 2022 Numéro d'inscription