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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01391

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

a prononcé la liquidation judiciaire de la société Suberdine ; que par une ordonnance du 23 février 2006, le juge-commissaire a constaté que la créance de la société Artifax faisait l'objet d'une instance

Source officielle

Page 18 sur 36340

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e07119cdc6046d47691b67

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

du ministère public en date du 14 avril 2026 à 21h01 - Vu les conclusions du préfet de police du 15 avril 2026 à 00h29 ; - Vu l'article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance

Source officielle
TJ

Référés

69d80415cdc6046d47afd000

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, la société Serenis fait valoir que la demande de production de pièces ne peut pas être portée devant le juge des référés dans le cadre d’une expertise judiciaire en cours

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01256

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

en cours devant le tribunal administratif de Paris concernant la créance relative aux intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la constatation de l'existence d'une instance en cours sur une créance

Source officielle
CC

comm

6137246dcd58014677415679

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

constatant l'existence d'une instance en cours n'était pas dépourvu de l'autorité de chose jugée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-104 du Code de commerce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200695

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

Statuant à nouveau, elle a désigné l'association [Adresse 1] (l'association [Adresse 1]), en qualité de syndic bénévole du syndicat, pour la poursuite des instances en cours et le recouvrement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01168

Cassation

3 décembre 2013

3 décembre 2013

par la péremption de l'instance en cours, la cour d'appel a considéré que cette déclaration n'était pas rattachée à l'instance en cours par un lien de dépendance direct et nécessaire ; qu'en statuant

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CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008126580

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale. / Les dispositions du présent I sont applicables aux instances en cours, à l'exception de celles où il a été irrévocablement statué sur

Source officielle
CC

comm

61372412cd58014677411dfd

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

jugement du 20 novembre 1991 (16 janvier 1990) démontre que cette instance était une instance en cours au sens de l'article L. 621-41 du Code de commerce ; que dans le cadre de cette instance qui était

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e70622cdc6046d47fa031d

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

la non la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation ; SUR QUOI, En application de l'article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e70619cdc6046d47fa0273

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

dossier au Ministère Public en date du 19 avril à 15h38; - Vu l'avis du ministère public en date du 19 avril 2026 à 16h44, - Vu l'article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00095

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

en cours sont présentées au président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée ou au juge déjà saisi ; qu'est afférente à une instance en cours, la requête qui porte sur des faits

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10093

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

en cours est une erreur matérielle évidente puisqu'il n'existait pas d'instance en cours à la date d'ouverture de la procédure collective, soit le 9 décembre 2011, l'assignation ayant été délivrée à la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200966

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2019 Cassation M.

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CA

Cour d'Appel

6253c8f5bd3db21cbdd86d08

Appel

25 novembre 2004

25 novembre 2004

en cours le 25 juin 2002, jour du jugement d'ouverture - l'instance en référé visant à la désignation d'un expert judiciaire, engagée par Madame Patricia Y..., n'étant pas considérée comme une instance

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

63c256770bfda47c90075f48

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En conséquence, Constater l'existence d'une instance en cours et ordonner que ce constat d'une instance en cours par devant la Cour d'Appel de ROUEN soit mentionné sur l'état des créances de la SNC PHARMACIE

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100126

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

de cassation et donc du droit interne en vigueur ; que la Cour de cassation a jugé que la substitution à l'EFS, dans les instances en cours à la date du 1er juin 2010, de l'ONIAM, pour lui permettre d'indemniser

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00580

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

en cours devant la cour d'appel de Bordeaux, après avoir relevé que le juge-commissaire avait dans sa décision d'admission tenu compte des instances en cours pour les sommes qu'elles concernent, la cour

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CA

Chambre commerciale 3-2

68806c7fbf1211186fbec893

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

La société BCB conteste également l'existence d'une instance en cours.

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CC

civ2

613723e9cd5801467740fced

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

, si bien que la loi précitée est applicable aux instances en cours devant la Cour de Cassation lorsque le délai de dépôt du mémoire ampliatif n'est pas expiré lorsque le pourvoi dirigé contre l'arrêt

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