AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01391
15 novembre 2017
15 novembre 2017
a prononcé la liquidation judiciaire de la société Suberdine ; que par une ordonnance du 23 février 2006, le juge-commissaire a constaté que la créance de la société Artifax faisait l'objet d'une instance
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Pôle 1 - Chambre 11
69e07119cdc6046d47691b67
15 avril 2026
15 avril 2026
du ministère public en date du 14 avril 2026 à 21h01 - Vu les conclusions du préfet de police du 15 avril 2026 à 00h29 ; - Vu l'article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance
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