conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêt en date du 16 juin 1987, la cour d'appel de Paris, statuant en matière prud'homale, a sursis à statuer sur l'instance

de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que le juge commissaire a constaté l'existence d'instances

Décès des requérantes, suivi du silence de leurs ayants droit qui n’ont montré aucun intérêt pour l’instance pendante devant la Cour   : «   fait de nature à fournir une solution au litige &#

Décès des requérantes, suivi du silence de leurs ayants droit qui n’ont montré aucun intérêt pour l’instance pendante devant la Cour   : «   fait de nature à fournir une solution au litige &#

l'article 18, alinéa 2 précité, de la loi du 6 juillet 1990, entrée en vigueur le 1er janvier 1991 en vertu de l'alinéa 1er du même article, que les dispositions de cette loi soient applicables aux instances

X... à la seule question de la communication de certaines pièces dans le cadre de l'instance pendante devant le tribunal administratif, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait pour l'employeur

X... a formé une demande de rétractation de cette décision et excipé de la litispendance entre cette instance et celle pendante devant la cour d'appel ; que le juge de l'exécution a, par jugement du 27

fond ont violé le texte précité ; 2 / qu'il résulte de l'article 370 du nouveau code de procédure civile que la notification du décès de l'une des parties faite aux autres interrompt toutes les instances

avec l'instance pendante par devant le Tribunal de commerce de RENNES RG 2025F00277, * Déclarer opposable à Maître [F] [E] la procédure introduite devant le Tribunal de commerce de RENNES RG 2025F00277

1 ) qu'il appartient au salarié qui, postérieurement à la notification de son licenciement, a saisi un conseil de prud'hommes d'une simple demande de rappel de salaires, d'intégrer dans cette même instance

constater, en conséquence, l'extinction de l'instance pendante devant la juridiction de céans, En conséquence, prononcer une décision de dessaisissement, prendre acte que chacune des parties conservera

sous le numéro 20/000290, MOTIF, Attendu qu'en application de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

SUR CE, Par application des dispositions des articles 367 et 368 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

SUR CE, Par application des dispositions des articles 367 et 368 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

SUR CE, Par application des dispositions des articles 367 et 368 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

SUR CE, Par application des dispositions des articles 367 et 368 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

SUR CE, Par application des dispositions des articles 367 et 368 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

procédé à des obsèques en fournissant elle-même les prestations et services relevant du monopole institué par l'article L. 362-1 du Code des communes ; Attendu que la SARL fait grief au tribunal d'instance