qu'entre les parties contractantes ; qu'en condamnant, cependant, la société AGC, concepteur du produit, à indemniser le maître de l'ouvrage, avec lequel elle n'a pas contracté, sur le fondement de l'action

des intimés, l'action au fond étant potentielle et le fondement juridique non encore développé.

déduire que l'action subrogatoire de la CPAM à l'encontre de M.

l'Association d'aide aux infirmes handicapés du Kremlin-Bicêtre (AAIH), après avoir géré, sans bail écrit, les structures sociales de l'immeuble, a, sur la demande de la direction départementale de l'action

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 mars 2023), Mme [E] a confié, en 2006, à la société Ajol, assurée auprès de la société Areas dommages, la fourniture et l'installation d'une stèle sur la tombe de son

En effet : * l'action initiée par Starr est une action subrogatoire ; Starr, qui a partiellement indemnisé Lubrizol des pertes de marchandises subies lors de l'incendie du 26 septembre 2019, entend préserver

X... a été poursuivi pour avoir, du 10 août 2007 au 25 juin 2012, exploité, sans autorisation préfectorale préalable, une installation classée pour la protection de l'environnement, en entreposant sur

compétition; que la FFE a observé que le club de Lyon-Oyonnax n'était pas partie, alors qu'il était au premier chef intéressé ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les actions

proches et des parents ; qu'il se disait selon les cas soit responsable, soit employé d'une société Euro Investments Groupe SA située au Luxembourg, société commercialisant divers produits : fonds d'actions

[P], [D] et [N], et dit le juge des référés près le tribunal judiciaire de Bobigny compétent alors : « 1°/ que le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des

constituant de véritables actes de torture et de barbarie qui ont entraîné la mort de la victime Guy Z... ; qu'il ne peut être contesté que les mis en examen ont eu conscience et ont eu la volonté d'infliger

à leur encontre concernant leur exploitation, la conservation de la clientèle et l'achalandage, l'entretien des lieux, du mobilier ou du matériel et des installations, et se désistent, en tant que de

... épouse A..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 15 juin 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société GGL groupe, société par actions

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 octobre 1992, qui sur sa plainte portée contre personne non dénommée... a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant l'action

loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu que le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants ; que le sous-traitant a une action

Ils font état de réticences dolosives quant aux caractéristiques de l'installation et de l'absence de présentation de la rentabilité de l'installation.

SATP ; que l'entrepreneur principal a demandé la garantie de son sous-traitant ; Attendu que, pour déclarer recevable la demande dirigée par la société Strec contre la SATP, l'arrêt retient que l'action

De même, ils font valoir que leur action en nullité sur le dol n’est pas prescrite car ils n’ont eu connaissance de l’absence de rentabilité de l’installation qu’à la réception de la première facture de