[I], [M], [W] et [L] font grief au jugement, en substance, de les débouter de leurs demandes d'annulation des désignations des membres des commissions effectuées le 30 novembre 2023 au sein du comité,

K..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 5 avril 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à l'Association générale des institutions de retraites

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 9.

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 9.

en cours lors de la publication de la décision et liant les entreprises à celles qui sont régies par le code des assurances, aux institutions relevant du titre III du code de la sécurité sociale et aux

attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er septembre 1995 en qualité de vendeuse en vertu d'un contrat conclu pour une durée déterminée de deux ans par Mme Y..., qui exploitait en location-gérance un fonds

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Grands Fonds

(conseil de prud'hommes de Créteil, 21 février 1996) de l'avoir condamnée à payer à 24 de ses salariés diverses sommes à titre de gratification, alors, selon le moyen, que les salariés ne sont pas fondés

visant à le discréditer dans ses fonctions de directeur de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne ; Attendu que, pour écarter l'exception de bonne foi invoquée par le prévenu, les juges du fond

Sur l'absence de mise en place d'institutions représentatives M.

deux chambres, qu'il n'a pas été mis en cause en sa qualité de fonctionnaire public et n'a jamais été un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, ne pouvait se prévaloir de l'article 31 pour fonder

collectif étendu ou convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement, conformément aux dispositions de l'article L. 212-8 du Code du travail ou de l'article L. 212-2-1 dudit Code, sur le fondement

conditions prévues à l'article 14, paragraphe 3, du règlement 17 susvisé ; qu'ainsi, l'authenticité de cette décision ne nous apparaît pas contestable ; que la décision de la Commission susvisée est fondée

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privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4614-8 et L. 4614-12 du code du travail ; 3°/ que le juge tenu de motiver sa décision doit indiquer les éléments de preuve sur lesquels il fonde

Hérault ne pouvait être tenu pour représentatif, le Tribunal a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, qu'en s'abstenant de rechercher l'origine des fonds

comité d'entreprise commun doive se dérouler dans le même cadre ; de sorte qu'en ne précisant pas en quoi l'unité économique et sociale était spécifiquement caractérisée au regard de chacune des institutions

Par mémoire distinct des écritures au fond, la société a sollicité que soit transmise à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L‘article L. 2314-30 du code du travail