CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

44 968 résultats pour « insuffisance de ressources »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008118658

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

X... la délivrance du visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Londres s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé et sur le risque que M.

Source officielle

Page 18 sur 2249

← PrécédentSuivant →
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021191522

Admin. suprême

22 juillet 2008

22 juillet 2008

général de France à Alger ayant refusé de délivrer à sa mère, Mme A, un visa d'entrée en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008018500

Admin. suprême

15 juin 2001

15 juin 2001

délivrance du visa de court séjour qu'il sollicitait afin d'être présent lors de l'accouchement de son épouse, qui réside régulièrement en France, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008039829

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

algérienne né en 1938, la délivrance du visa de long séjour qu'il sollicitait pour s'établir auprès des membres de sa famille résidant en France, le consul général de France à Alger s'est fondé sur l'insuffisance

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008039842

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

de long séjour sur le territoire français ; Considérant que pour refuser à Mme X... la délivrance du visa de long séjour qu'elle sollicitait, le consul général de France à Alger s'est fondé sur l'insuffisance

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007918304

Admin. suprême

7 octobre 1996

7 octobre 1996

chinoise, par une décision du 11 octobre 1993, la carte de résident prévue à l'article 15-2° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 pour les ascendants d'un ressortissant français au motif de l'insuffisance

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008023424

Admin. suprême

9 juillet 2001

9 juillet 2001

X..., de nationalité tunisienne, la délivrance du visa de court séjour qu'il sollicitait le consul général de France à Tunis s'est fondé sur l'insuffisance des ressources financières de l'intéressé pour

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008033008

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

.)" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme X... relève de l'une de ces catégories ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision du consul général de France à Rabat refusant de lui

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008086162

Admin. suprême

10 mai 2000

10 mai 2000

.)" ; que Mlle Touria X... n'allègue pas et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle relève d'une de ces catégories ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008091135

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

le visa de court séjour qu'elle sollicitait pour rendre visite à ses parents et ses frères qui résident régulièrement en France depuis 1992, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur l'insuffisance

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008260998

Admin. suprême

10 juillet 2006

10 juillet 2006

instance de Saint-Etienne, à la tentative de conciliation organisée dans le cadre de la procédure de divorce qui l'opposait à son épouse, le ministre des affaires étrangères s'est fondé à la fois sur l'insuffisance

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008200136

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

dirigé contre la décision du 31 octobre 2001 par laquelle le consul de France à Tunis a rejeté sa demande de visa d'entrée en France afin d'y rejoindre ses parents et ses sours ; Considérant qu'il ressort

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008219692

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

frais une formation équivalente en Tunisie, dès lors qu'il avait été admis à l'Institut supérieur des études technologiques de Kairouan en section gestion des informations, et d'autre part, sur l'insuffisance

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008115020

Admin. suprême

12 juin 2002

12 juin 2002

X... le visa qu'il sollicitait afin de participer à la foire internationale de Toulouse qui s'est tenue en mars 1999, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur l'insuffisance des ressources que

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008113050

Admin. suprême

3 juillet 2002

3 juillet 2002

X... avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le consul général

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008020247

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

.., ressortissante marocaine, qui souhaitait venir en France pour rendre visite à son époux, ressortissant marocain résidant en France, le consul général de France à Fès (Maroc) s'est fondé sur l'insuffisance

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008053790

Admin. suprême

17 novembre 2000

17 novembre 2000

pour refuser de délivrer un visa de court séjour à Mme X..., ressortissante marocaine, qui a déclaré vouloir se rendre en France chez sa fille, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur l'insuffisance

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008030682

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

X... contre cette décision ; Considérant que le chef de la chancellerie détachée à Sfax s'est fondé, pour refuser le visa sollicité, sur l'insuffisance des ressources de M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008083651

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

des conditions du séjour envisagé et disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé ..., ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; Considérant qu'il ressort

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008058252

Admin. suprême

6 septembre 2000

6 septembre 2000

janvier 1999 à une audience du juge des affaires familiales du tribunal de grande instance de Créteil, lequel a été saisi d'une demande de révision de sa pension alimentaire par son ex-mari ; qu'il ressort

Source officielle