AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 SS
CETAT:CETATEXT000008118658
11 mars 2002
11 mars 2002
X... la délivrance du visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Londres s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé et sur le risque que M.
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10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021191522
22 juillet 2008
22 juillet 2008
général de France à Alger ayant refusé de délivrer à sa mère, Mme A, un visa d'entrée en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance
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