sous-licence non exclusive de son savoir-faire et des droits d'exploitation de la marque "Le Pétrin Ribeirou" ; que la société Franval ayant décidé de quitter ce réseau en raison de l'ouverture de commerces

au titre des mois de novembre et décembre 2018. 5 - Ayant appris qu'il avait été engagé par la société des Colorants du Sud-Ouest qu'elle considérait comme une de ses concurrentes, en tant que société

Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 08 FEVRIER 2012 (n° 47 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/13590 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Avril 2009 Tribunal de Commerce

Il suppose que le créancier et le débiteur de la non concurrence soient en situation de concurrence.

L.134-3 du Code de commerce demandent une obligation de loyauté ; que ces deux dernières dispositions illustrent une obligation de bonne foi de non-concurrence à la charge du mandataire vis-à-vis de son

boissons alcoolisées ou non et de toutes activités connexes , comme de diriger ou détenir des parts ou actions de toute entreprise ou société concurrente, et ceci pendant un délai de CINQ ANS à compter

à la concurrence.

de LILLE qui a consacré sans ambigu'té la concurrence de celle-ci ; Jérôme X... a été l'auteur d'actes de concurrence déloyale, lesquels sont abondamment démontrés, la concluante rapportant la preuve

SHOES celui-ci se prévalait d'une déli-bération de l'assemblée générale des associés du 30 juin, de sorte que Monsieur [D] ne pouvait ignorer l'interdiction de concurrence qui pesait sur lui et qui lui

C/ SARL FRANVAL [G] [X] [Y] [I] épouse [X] Grosse délivrée le : à : SCP ERMENEUX SCP MAYNARD Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce

L'article 12 du contrat de travail stipulait une clause de non-concurrence libellée comme suit : ' Compte tenu de la nature de ses fonctions commerciales le mettant en relation avec la clientèle et de

puissent affecter sensiblement le commerce entre Etats membres ; qu'en relevant, pour décider que la clause de non-concurrence conclue entre la Société EPMF et la Société MAIN STREET était par nature

M... est devenue gérante de cette société ; que le 1er juillet 2014, à l'issue de la période d'interdiction de gérer une société, M. J...

Vu les articles L. 622-17, L. 622-21, I, L. 624-2, L. 641-3, L. 641-13 et L. 641-14 du code de commerce : 15.

16 mai 2019 et capitalisation de ceux-ci en application de l'article L 441-6 du code de commerce ; Sous le visa de l'article L. 134-6 du code de commerce, -condamner la société Diffusion 226 au paiement

les mêmes caractéristiques, alors : « 1°/ que les juges du fond ont l'interdiction de dénaturer les termes clairs et précis des documents de la cause ; qu'en énonçant, pour rejeter les contestations

de mesures d'interdiction.

En contrepartie de l'obligation de non-concurrence prévue ci-dessous, Monsieur [H] [D] percevra après la cessation effective de son contrat et pendant toute la durée de cette interdiction une indemnité