[M] étaient caractérisés, de sorte qu'il l'a condamné à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, tous cas toute

[M] [L] [H] [G], en application des articles L.653-3, L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale

Par jugement en date du 23 mars 2015, le tribunal de commerce d'Ajaccio a prononcé à l'encontre de Mme Julie X...l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables »; Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction

qualité de cogérant de la SARL [D] [R] ; FIXE la durée de cette mesure à [Localité 3] ANS (10 ans) ; RAPPELLE que cette mesure emporte, en application de l'article L. 653-2 du Code de commerce, interdiction

de faillite personnelle pour une durée de 15 ans à rencontre de [R] [Z], - précisé que conformément aux dispositions de l'article L 653-2 du Code de commerce, la faillite personnelle emportait interdiction

directement « La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole

, demeurant à [Adresse 1], né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2], gérant de la SARL ONCLE BEN, dont le siège est à [Adresse 2], immatriculée au RCS sous le numéro 751 625 518, une mesure d'interdiction

par jugement réputé contradictoire, Prononce à l'encontre de [L] [H], demeurant à [Adresse 1], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2], de nationalité Française, non immatriculé, une mesure d'interdiction

de diriger toute entreprise commerciale pendant 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 195, alinéa 3, 192, 201 de la loi du 25 janvier

la société Immobilière Herbillon (la société), mise en liquidation judiciaire le 1er juin 1995, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 mars 1999) d'avoir prononcé à son encontre une interdiction

Jean-Jacques X... et d'AVOIR prononcé à son encontre l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanales, toute exploitation

, prévue à l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985, de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale, alors

diriger toute entreprise.

de gérer et, par voie de conséquence, pour l'appréciation de la réalité de la faute de gestion en résultant, quand cette disposition avait vocation à s'appliquer à la seule interdiction de diriger, gérer

Y..., ancien président du conseil d'administration de cette société, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale,

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1999, qui, pour usage de faux et abus de biens sociaux, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction

gérant de la société Péristyle (la société) mise en redressement judiciaire le 10 avril 1989 et, par la suite, en liquidation judiciaire, reproche à l'arrêt déféré, d'avoir prononcé à son égard l'interdiction