société AMO à la société Bonafini ; que si ordre était donné aux chauffeurs par cette dernière de tenir les camions parfaitement propres, elle avait conclu un contrat qui ne prévoyait de la part de Locamion

La cour d'appel a déclaré la convention de mise à disposition de moyens d'exercice valable, car elle ne constitue pas une sous-location mais une fourniture de moyens et services. Elle a confirmé la co

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mai 2021), rendu en référé, la société Temsys a signé avec la société KC technologies un contrat cadre portant sur la location de 22 véhicules utilitaires. 2.

fermages ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance, ainsi que toute contravention aux dispositions de l'article L. 411-35 précité, telle que l'interdiction

société FMJ Scooter un local commercial, situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, en vue de son utilisation pour l'activité d'achat, vente de cyclomoteurs, réparation de scooters, location

d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction

sursis, et ordonné la confiscation de l'immeuble lui appartenant au profit de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, le second, à 5 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction

siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 22-15.197 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2021 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des urgences), dans le litige l'opposant à la société Locam - Location

9e chambre, en date du 26 novembre 2014, qui, pour escroqueries en récidive, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, 50 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 30 septembre 1999, qui, pour gestion de sociétés commerciales malgré interdiction et abus de biens sociaux, l'a condamné

immobilières, financières ou prestataires de service de toute nature, plus particulièrement dans les domaines du transport aérien des personnes et des marchandises, de l'exploitation, de la vente, de la location

immobilières, financières ou prestataires de service de toute nature, plus particulièrement dans les domaines du transport aérien des personnes et des marchandises, de l'exploitation, de la vente, de la location

[K] [L], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Location matériel [L] ([L]), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

régulièrement, toutes les nuits, pour le compte d'un professionnel pour l'exercice de sa profession, à savoir l'hébergement de personnes âgées, même si cette activité était dissimulée derrière une location

association de malfaiteurs aggravée, vols et tentatives de vol aggravés, les a condamnés, le premier à 7 ans d'emprisonnement, le second à 5 ans d'emprisonnement, a prononcé à leur encontre 5 ans d'interdiction

les enquêteurs n'avaient pas pris la précaution de vérifier qu'il s'agissait du même matériel, ce dont il s'induisait que le vendeur disposait de plusieurs nacelles automotrices qu'il offrait à la location

Du 18 mai 2026 53D SCI/DL PPP Contentieux général N° RG 25/03499 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3DAU Société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS C/ [N] [Q] épouse [F] - Expéditions délivrées

épouse, cédants, ont conclu le 21 décembre 2011 avec la société OMR Impression, cessionnaire, un protocole de cession des parts sociales de la société BS Plus, ayant pour objet social le commerce, la location