l'évidence figurer au dossier lors de sa mise à disposition au conseil puisque ledit témoin a été entendu à l'occasion des opérations de reconstitution prévues ; qu'au demeurant, aucune disposition légale

l'assemblée générale (cf. jugement, p. 6 § 1 et 2) ; que par ailleurs, si la désignation d'une personne extérieure à l'assemblée en qualité de président de la séance est irrégulière, aucune disposition légale

du sursis simple et 30 000 francs d'amende, le second à 3 mois d'emprisonnement assortis du sursis simple et 10 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts

28 août 2014 jusqu'au 17 novembre 2022, alors « que n'ont pas le même objet la demande en paiement des intérêts légaux et la demande en paiement du doublement du taux de l'intérêt légal dirigée contre

et à [P] [X], directeur de publication du journal CORSE- MATIN aux fins de les voir condamner, pour diffamation publique envers particulier, au paiement des sommes de 50 000 € à titre de dommages-intérêts

attribuée par la poursuite aux faits incriminés ; Que les prescriptions de l'article 53 ayant été respectées, il y a lieu de rejeter cette exception ; Considérant en outre qu'aucune disposition légale

, ils étaient fondés à lui voir substituer le taux légal ; que le juge commissaire ayant rejeté ces prétentions et fixé la créance à la somme réclamée sous déduction de la majoration du taux d'intérêt

Si, à l'occasion du contrôle a priori de la conformité à la Constitution de la loi du 20 novembre 2023 précitée, le Conseil constitutionnel a précisé que « L'exigence d'une légalisation n'interdit pas

les a condamnés respectivement à 6 et 3 mois d'emprisonnement assortis du sursis simple ainsi qu'à 30 000 et 10 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts

, Jacques X... a été déclaré irrecevable à agir devant le juge des référés, en raison de la clause compromissoire, et débouté de ses prétentions fondées sur l'urgence ; il s'est désisté de l'appel interjeté

ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui n'étaient pas interdites en vertu de ce texte lorsque les circonstances locales l'exigeaient. 3.

choisir le mode d'acceptation de la succession de sa mère, et notamment celui prévu à l'article 791 du code civil, dont les modalités spécifiques ont été par elle respectées; Qu'aucune disposition légale

sa demande en paiement de loyers pour la période de janvier 2016 à juillet 2017 et d'une indemnité d'occupation pour les mois d'août 2017 à octobre 2017, et de la condamner à payer des dommages et intérêts

On a pas contesté la légallité de l'OQTF mais l'absence de base légale du placement en rétention. En cas de retour en Algérie, monsieur serait isolé il n' a plus personne en Algérie.

signatures apposées par l'épouse, pour l'obtention d'assurances à son profit, ne procédaient pas de faux et pour ne s'être pas expliqué sur ce point, l'arrêt attaqué est entaché d'un défaut de base légale

économique de direction, ce qui permettait ainsi à toute personne intéressée de se prévaloir de son non-respect, la cour d'appel en a violé les dispositions ; 2°/ que les actions préventives sont interdites

déclaré inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 7 juin 2013, que l'offre de preuve de l'imputation diffamatoire était interdite lorsque l'imputation se référait à un fait

X... a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 22 avril 2005. LES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M.