autorités ; - la décision finale est arbitraire, relève d’un excès de pouvoir manifeste et est entachée d’un vice de procédure dès lors que l’évaluation finale n’est pas fondée sur le rapport d’activité

paragraphe 112-35 du chapitre 263 du manuel pratique des questions du personnel EDF-GDF dans leur version en vigueur avant le décret du 27 juin 2008, l'assuré n'établissant pas remplir les conditions d'interruption

Les interruptions d'activités seront validées dans les mêmes conditions que celles du régime de base de la sécurité sociale. » ; Que cet article conditionne ainsi l'admission au régime de l'ARS à l'ancienneté

service de remplacement (SRA): a) L'assurée bénéficie de l' allocation de remplacement sur présentation du ou des contrats de travail établis avec le ou les remplaçants avant la date de début de son interruption

d'information dont Mme [K] ne conteste pas avoir été mise en possession, le délai de franchise de 120 jours est décompté, en l'absence d'hospitalisation ou d'intervention chirurgicale à partir du 1er jour d'interruption

» ; que la convention rappelle également en son paragraphe g) « Pluralité d'interruptions dans une même journée de travail ; Dans la branche, une journée de travail peut comporter plus d'une interruption

Les trimestres non-cotisés ou assimilés correspondent à des trimestres attribués gratuitement, sans prélèvement de cotisations d'assurance vieillesse, lors de certaines périodes d'interruption d'activité

l'article L. 3123-16 du code du travail institué au bénéfice du salarié à temps partiel, selon lesquelles l'horaire de travail de celui-ci ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption

Aux termes de l'article 7.01 de la convention collective nationale des entreprises privées de sécurité " En cas de passage d'un service de nuit à un service de jour ou inversement, une interruption d'activité

dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. / Sont assimilées à l'interruption ou à la réduction d'activité mentionnée au premier alinéa du présent III les périodes n'ayant pas donné lieu

dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. / Sont assimilées à l'interruption ou à la réduction d'activité mentionnée au premier alinéa du présent III les périodes n'ayant pas donné lieu

dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. / Sont assimilées à l'interruption ou à la réduction d'activité mentionnée au premier alinéa du présent III les périodes n'ayant pas donné lieu

Emmanuel X... estimant que cette base devait être de 45 € par jour ; Que la caisse du RSI expose qu'elle a pris en compte la situation de travailleur non salarié depuis moins de trois ans, précédant l'interruption

Mme [R] [Y] peut se voir imposer jusqu'à 3 interruptions d'activité non rémunérée dans une même journée. La durée totale de ces interruptions ne peut excéder 5 heures.

à temps plein de septembre 2007 à septembre 2015 (indépendamment de son interruption d'activité et de sa reprise à temps partiel), le montant de la retraite mensuelle nette qu'elle aurait perçue au titre

été possible avec l'accord de la société Dumas ; que l'exploitation de la SA Dumas s'est poursuivie avec la société Pilatex qui a repris la quasi-totalité du personnel, et ce, sans un seul jour d'interruption

Les deux sociétés Arco plast et Abio plast avaient la même activité et le même gérant, Monsieur [O].

manifestement illégale à la liberté d'entreprendre ; - l'urgence justifie la levée de la suspension de la licence européenne ; son armement a connu, au cours des années 2021 et 2022, une série d'interruptions