définitive du territoire français, pour tentative d'importation du stupéfiants, association en vue de l'offre et la cession de stupéfiants, délit douanier de tentative d'importation de marchandises prohibées

2007) confirme la décision du conseil régional de discipline en ce qu'elle a déclaré la procédure régulière et, l'infirmant pour le surplus, déclare Mme X... coupable de manquements à l'honneur, à la probité

téléphoniques illicites avaient été pratiquées lors de l'enquête préliminaire, a annulé lesdites écoutes et les actes subséquents ; " aux motifs que seul le juge d'instruction peut prescrire l'interception

rez-de-chaussée, à proximité du poste de commande de la ligne de compactage dont il était conducteur ; - une panne électrique est survenue faisant stopper les machines et il s'en est suivi une interruption

procéder ou faire procéder au relevé de cette infraction comme l'imposent les dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; 3°) d'ordonner à ladite collectivité de prendre un arrêté interruptif

sorte que le droit de reprise de l'administration n'était pas prescrit et ce quelle que fût la durée de la prescription du droit de reprise, abrégée ou décennale, la cour d'appel, qui a confondu interruption

sorte que le droit de reprise de l'administration n'était pas prescrit et ce quelle que fût la durée de la prescription du droit de reprise, abrégée ou décennale, la cour d'appel, qui a confondu interruption

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2017), que Mme K... a relevé appel du jugement d'un tribunal d'instance l'ayant condamnée, au profit

-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité

activité ; - elle porte atteinte au principe de continuité du service public hospitalier ; - elle méconnaît le principe d'égalité ; - elle est illégale en tant qu'elle crée une discrimination prohibée

activité ; - elle porte atteinte au principe de continuité du service public hospitalier ; - elle méconnaît le principe d'égalité ; - elle est illégale en tant qu'elle crée une discrimination prohibée

activité ; - elle porte atteinte au principe de continuité du service public hospitalier ; - elle méconnaît le principe d'égalité ; - elle est illégale en tant qu'elle crée une discrimination prohibée

Those documents had included two judicial orders retrospectively authorising the interception of mobile-telephone communications and an addendum to the standard service-provider agreement issued by one

devant elle ; Attendu que, pour refuser d'informer sur cette plainte, l'arrêt attaqué constate la nullité de la citation directe, et la prescription de l'action publique, en l'absence d'acte interruptif

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1990 qui, pour association en vue d'un trafic de stupéfiant et importation en contrebande de marchandise prohibée

A la suite de l'interruption des travaux, la commercialisation du programme a dû être suspendue. 2.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 mars 2000), que l'immeuble, propriété des époux X..., ..., est grevé d'une servitude d'écoulement des eaux au profit

H... et la SCI Enersud et compte tenu « des assignations et décisions interruptives de cette prescription », la cour d'appel, qui n'a pas mis à la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur