(S) INTERVENANTE(S) Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Versaillesrégulièrement avisé, absent non représenté Madame [J] [R], née le 17 Janvier 1987 à [Localité 2] ( RÉPUBLIQUE

; qu'en refusant d'annuler le jugement, la cour a violé les textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, d'une part, les demanderesses ayant été citées devant le tribunal correctionnel

sera ainsi confirmée et Narciso Y... ne pourra échapper à la culpabilité pour ce délit qui apparaît caractérisé en tous ses éléments ; "alors, d'une part, que les juges du fond ne peuvent être saisis

Tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[A] [X] au titre des frais irrépétibles ; *débouté les parties du surplus de leurs demandes. Statuant à nouveau de ces chefs : -dire et juger que M.

dont François Y... s'est rendu complice, s'était constitué partie civile devant les premiers juges "en qualité de mandataire liquidateur des sociétés Dupuy Engineering et Dupuy Machines", dont le prévenu

Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

publique et blanchiment, les juges d'instruction saisis ont ordonné, par commissions rogatoires, le placement sous surveillance des lignes téléphoniques utilisées par un avocat au barreau de Paris, le

REJETER les préjudices sollicités comme étant non fondés et non justifiés. CONFIRMER le jugement en ce qu'il a jugé la MAF fondée à faire valoir l'application de sa franchise et son plafond.

par motifs adoptés des premiers juges, énonce que la constitution de partie civile de la SAEN n'est pas fondée sur une dette de la SA Golf de Mormal, mais sur les infractions commises par ces deux prévenus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de non-lieu du juge d'instruction, et les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, les deux premiers pour faux et le dernier pour usage de faux; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

ont justifié leur décision ; Que, d'une part, aucune disposition de l'arrêt annulé n'a pu acquérir l'autorité de la chose jugée ; Que, d'autre part, la compétence des juridictions étant, en matière

d'annulation de pièces de la procédure, ont déclaré recevables les constitutions de partie civile de Victor Y... et de LA FONDATION Y... et ont rejeté les demandes d'audition de témoins ; - X...