APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. - CONTENTIEUX DES RÉFUGIÉS - APPRÉCIATION DE L'EXISTENCE D'UN CLIMAT DE VIOLENCE GÉNÉRALISÉ (C DE L'ARTICLE L. 712-1 DU CESEDA).

L'appréciation du caractère léger ou grave du dommage résultant de la destruction, la dégradation ou la détérioration du bien d'autrui relève du pouvoir souverain des juges du fond.

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon les énonciations des juges du fond, que des difficultés ont opposé M.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Cavia a, pour une durée de cinq ans, donné à M.

Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Bertrand Y... a consenti deux promesses de vente de terrains, l'une à M.

Attendu, selon les juges du fond, que les époux Z..., propriétaires d'une maison d'habitation, ont souscrit une assurance multirisques habitation auprès de la compagnie Groupe-Drouot ; qu'une partie de

X... engagé par la société Sovigo le 23 mars 1989, s'est vu notifier la rupture de son contrat de travail par lettre du 23 août 1989 ; que les juges du fond ont estimé que cette rupture s'analysait en

Z... et Mme X... ont saisi le juge du fond pour faire constater l'absence de trouble anormal de voisinage ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon

le délit d'attentat à la pudeur sans violence ni contrainte ni surprise sur mineur de quinze ans ; Que le moyen en ce qu'il se borne à tenter de remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges

banque auxiliaire Michel Inchauspé (BAMI), en soutenant que le découvert lui avait été accordé gratuitement ; que la banque ayant renoncé à réclamer des intérêts à un taux supérieur au taux légal, les juges

Xavier, avocat de la Société générale, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société coopérative agricole La

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société coopérative agricole La

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société coopérative agricole La

- Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Melle Y..

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par testament

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'Union fédérale

. ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y... ont payé, dans certains cas en qualité de cautions, des dettes afférant