Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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18 597 résultats pour « jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R312-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 07
Ces avis sont réputés rendus à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la saisine.
Article 712-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 38
Cette commission est réputée avoir rendu son avis si celui-ci n'est pas intervenu dans le délai d'un mois à compter du jour de sa saisine.
Article 28
A défaut, le dossier est réputé complet au terme de ce délai.
Article R50-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11
Pour les décisions rendues par les cours d'appel ou, le cas échéant, par les cours d'assises, les pouvoirs reconnus au présent chapitre au juge d'instruction ou à son greffier sont exercés par le président de la chambre de l'instruction ou le greffier
Article R773-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 09
Conformément aux dispositions des articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure, les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 43
Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites.
Article 1342-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le paiement doit être fait au domicile du débiteur.
Article L225-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25
A défaut de disposition expresse dans les statuts prévoyant une autre procédure, lorsque la limitation statutaire ou légale fixée pour l'âge des membres du conseil de surveillance est dépassée, le membre du conseil de surveillance le plus âgé est réputé
Article R122-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 05
A défaut d'une décision expresse du préfet dans un délai de trois mois suivant la présentation du plan, celui-ci est réputé approuvé.
Article 449
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 82
A défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune
Article R122-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74
Les avis mentionnés aux articles R. 122-17 et R. 122-18 sont réputés favorables s'ils n'ont pas été rendus dans un délai de trois mois.
Article R131-28-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 01
En l'absence d'avis dans un délai de six semaines à compter de leur saisine, leur avis est réputé rendu.
Article R126-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 01 > 71
Les avis sont réputés favorables s'ils n'ont pas été rendus dans un délai de trois mois.
Article 692-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 95
La convocation adressée dans ces conditions est réputée notifiée à personne à la date à laquelle son destinataire en a accusé réception. A défaut, elle est réputée notifiée à domicile.
Article R621-96-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 16
Dans ce cas, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications à la date à laquelle il les consulte à l'aide de la procédure électronique.
Article L225-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24
Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de directeur général ou de directeur général délégué une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.
Article L225-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25
Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de membre du directoire ou de directeur général unique une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.
Article R6153-24-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 87
A défaut de réponse expresse au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.
Article L541-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 87
A défaut, il peut être réputé détenteur des déchets qui y sont stockés et détenteur de l'installation au sens de l'article L. 511-1.
Article 16
Les jugemens de tous tribunaux de première instance ne pourront être rendus par moins de trois juges. L'odre du service, dans chaque tribunal de première instance, sera établi par un réglement du tribunal, soumis à l'approbation du Gouvernement.
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