référé, aux fins de voir : Juger recevable la demande de la société Unicil du fait de la notification préalable de plus de six semaines de l’assignation à M. le préfet des Bouches-du-Rhône, Déclarer recevable

Monsieur [R] a régulièrement interjeté appel du jugement le 26 juin 2014 et demande à la cour de : * Infirmer le jugement, * Fixer le montant du salaire de base mensuel brut à hauteur de la rémunération

de l'unicité de l'instance.

de non-recevoir liée au fait de l'application de l'article R.1452-6 du code du travail en l'espèce, l'unicité de l'instance et déclarer irrecevable la procédure, Subsidiairement et sur le fond : - débouter

Par ailleurs, étant rappelé que l'instance devant la cour d'appel statuant en appel du jugement du juge de l'exécution (arrêt du 10 septembre 2015) concernait l'exécution des condamnations telles q u'elles

de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir : - déclarer recevable la demande de la société UNICIL du fait de la saisine préalable de la CCAPEX des Bouches-du-Rhône

; Qu'en statuant ainsi, alors que devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation, la cour d'appel, qui devait répondre aux prétentions

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non recevoir tiré du principe de l'unicité de l'instance Attendu que la société France Télévisions , se prévalant du principe d'unicité de l'instance posé par

Conformément à ses conclusions, Madame [W] [G] sollicite : -à titre principal, un renvoi de la SA d'Hlm Unicil à se pourvoir devant le juge du fond, -à titre subsidiaire, un délai de paiement de trois

Elle est recevable et il convient en conséquence de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par l'intimé.

Sur l'unicité de l'instance : Mme Y... fait valoir que son action est parfaitement recevable, nonobstant le principe de l'unicité de l'instance.

des prud'hommes restait saisi et devait statuer sur l'ensemble des demandes par une seule et même décision ; Considérant que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté l'exception de non-recevoir

SERUS à lui payer : 1° la somme de 1 479 € au titre de la prime de fin d'année pour 2005, 2° la somme de 403,50 € au titre de la prime de vacances pour 2005, 3° la somme de 2 001 € à titre de rappel

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 27 avril 2023 avec prise d’effet au 28 avril 2023, la SA UNICIL a consenti à Monsieur [O] [C] un bail portant sur un local à usage d'habitation sis : [Adresse

Le 23 mai 2017 le CIF a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une demande de nullité, pour abus de majorité, des décisions prises par l'UNICID au titre des cotisations dues pour les campagnes

Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé l'action de Mme [Z] recevable pour les faits antérieurs au 10 octobre 2011 ; Statuant à nouveau, .

, et non pas du décompte général, le musée de l'air et de l'espace ne peut opposer le principe d'unicité et d'invisibilité du décompte ". 9.

Or, la société ACNA a soulevé deux fins de non recevoir tenant à l'unicité de l'instance et à la prescription, lesquelles aux termes de l'article 914 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable

Or, la société ACNA a soulevé deux fins de non recevoir tenant à l'unicité de l'instance et à la prescription, lesquelles aux termes de l'article 914 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable

En l'absence d'action intentée par la société Commisimpex, la fin de non-recevoir soulevée par la République du Congo dans l'instance en contestation de la saisie-attribution, avant que son adversaire