Est autorisée la mise en oeuvre par le bureau de la nationalité du ministère de la justice d' un système de gestion automatisée, d' une part, des dossiers relatifs à la nationalité des particuliers transmis pour consultation par les juges des tribunaux

Article 148-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19

Code de procédure pénale

Lorsque la personne a déjà été jugée en premier ressort et qu'elle est en instance d'appel, la juridiction saisie statue dans les deux mois de la demande.

Article 704-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 23

Code de procédure pénale

L'ordonnance rendue en application de l'article 704-2 peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public ou des parties, soit à la chambre de l'instruction si la juridiction

Article L212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 73

Code des procédures civiles d'exécution

Le commandement de payer somme le débiteur de régler sa dette et l'invite, à défaut, à participer à l'établissement d'un accord sur le montant et les modalités de paiement de celle-ci.

Article 150-1

—

Le médiateur interne de la police nationale connaît des litiges entre les agents relevant du périmètre de la police nationale et l'administration.

Article R211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 40 > 43

Code monétaire et financier

Lorsqu'un dépositaire central s'est affilié à un organisme étranger de même nature, il a la faculté, d'une part, de prévoir que les inscriptions nominatives de titres financiers étrangers se font sous le nom de son homologue étranger, d'autre part, de

Article 411-92

—

Lorsque l'OPCVM maître ou l'OPCVM nourricier est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'accord d'échange d'informations entre les commissaires aux comptes de l'OPCVM

Article L1521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 63

Code de la défense

aucun pavillon ou sans nationalité, dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ainsi qu'en haute mer conformément au droit international.

Article 223 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 74

Code général des impôts

Il en est de même lors de la sortie du groupe d'une société dont les titres ont fait l'objet d'une cession à une société intermédiaire, à une société étrangère ou à l'entité mère non résidente ou, à concurrence du résultat ou de la plus-value ou de la

Article R122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 33

Code de l'environnement

I.- Lorsqu'elle constate qu'un projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à la convention du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un

Article 36

—

L'avocat désigné peut conclure avec son client une convention écrite préalable qui fixe le montant et les modalités de paiement des honoraires qu'il peut demander si le bureau d'aide juridictionnelle ou la juridiction saisie de la procédure prononce le

Article L921-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 96

Code rural (nouveau)

Dans les eaux maritimes placées sous souveraineté ou juridiction française, les activités de pêche maritime sont, sous réserve des dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des textes pris pour son application, interdites aux

Article L955-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 46

Code rural (nouveau)

l'appréhension et la remise à l'autorité compétente pour les saisies, tel que fixé à l'article L. 943-1, est augmenté du temps de navigation nécessaire pour rejoindre le port de conduite désigné par l'autorité maritime.

Article 715

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 11

Code de procédure civile

Le recours est formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une note exposant les motifs du recours. A peine d'irrecevabilité du recours, copie de cette note est simultanément envoyée à toutes les parties au litige principal.

Article L625-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 46

Code de commerce

Ce dernier peut saisir du litige le conseil de prud'hommes. Le mandataire judiciaire, le débiteur et l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance sont mis en cause.

Article 145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Code de procédure civile

S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête

Article R4126-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Code de la santé publique

Il peut demander aux parties toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige. Le rapporteur dresse un procès-verbal de chaque audition. Il est donné lecture à chaque partie ou chaque témoin de sa déposition.

Article 1

—

à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués : ― la centralisation des décisions de saisie et de confiscation dont elle est saisie quelle que soit la nature des biens ainsi que toutes informations utiles relatives aux

Article R135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 50

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Une distinction de la Légion d'honneur accordée à un étranger lui est retirée s'il a été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis au moins égale à un an aux termes d'une décision passée en force de chose jugée prononcée par une

Article L611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 93 > 99

Code de la propriété intellectuelle

Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, les étrangers dont le domicile ou l'établissement est situé en dehors du territoire où le présent titre est applicable jouissent du bénéfice du présent titre

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