L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable () ".

DISSOCIER ARBITRAIREMENT LES DEUX COLLISIONS SUCCESSIVES DES LORS QUE LA PREMIERE AVAIT CREE LES CONDITIONS MATERIELLES QUI ONT PERMIS LA SURVENANCE DE LA SECONDE ; QU'IL N'IMPORTE DONC PAS QU'AUCUNE JURIDICTION

Aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2020 : " Les magistrats ayant le grade de conseiller et une ancienneté minimale de deux ans peuvent être désignés par le président de leur juridiction

compétente. / La juridiction saisie statue en chambre du conseil sur les conclusions du ministère public, le requérant ou son conseil entendus ou dûment convoqués. / () / La décision est signifiée à la

La juridiction statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

l'homme et des libertés fondamentales, 410, 411, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble les droits de la défense ; "en ce que les juges d'appel ont statué

l'infraction poursuivie ; que la Cour de justice de la République, statuant par arrêt incident, a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile ; que, par le second arrêt attaqué, cette juridiction

l'infraction poursuivie ; que la Cour de justice de la République, statuant par arrêt incident, a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile ; que, par le second arrêt attaqué, cette juridiction

l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "4 - alors que, selon les dispositions de l'article 145 du Code de procédure pénale, la juridiction

ayant vocation à statuer sur le fond et qu'enfin le Code de procédure pénale réserve pour les juridictions du second degré, l'expression " statuer sur le fond " aux seules chambres correctionnelles, cette

L’étendue de l’affaire se trouve délimitée par la décision de la Commission sur la recevabilité et non par son rapport – la Cour dispose de la plénitude de juridiction pour statuer dans le cadre du litige

la lecture de la décision de l'article 485, alinéa 4, du Code de procédure pénale, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction

procédure civile en son alinéa 3 ; SUR CE Attendu qu'aux termes de l'aricle 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un arrêt peuvent toujours être réparées par la juridiction

attribués au conseil supérieur de la magistrature à l'égard des magistrats du siège, comme d'ailleurs de celles qui déterminent sa composition et ses règles de procédure, que ce conseil a un caractère juridictionnel

astreinte ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L. 480-4 du même Code, la juridiction

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition de l'abri incriminé sous une astreinte de 50 francs par jour de retard ; "alors que la juridiction

deux mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 10 000 francs ; "alors que ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la juridiction

défaut ou vice compromet l'usage du véhicule, -Dire si le véhicule présentait ou non un défaut de conformité conformément à l'usage attendu, -Faire toutes observations utiles en vue de permettre à la juridiction

les actes d'instructions utiles à la manifestation de la vérité avaient été effectués ou si le juge d'instruction avait, à tout le moins, pris la peine d'interroger au fond le mis en examen avant de statuer

pièces jointes : une "copie de l'ordre international d'arrestation de l'accusé", un "résumé des faits", un "inventaire des textes de loi d'application", une "attestation portant compétence de cette juridiction