relation avec les entraves à la saisine de la justice et d'instruire dans les meilleurs délais ses réclamations et demandes d'action contre le harcèlement en vue d'un règlement sur le fond par les juridictions

, a donné acte à la Compagnie d'assurances Le Lloyd Continental de ce qu'elle déniait sa garantie et a renvoyé de ce chef les parties à se pourvoir devant la juridiction civile compétente ; Joignant

demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de renvoi ; 2°) à l'annulation de cet arrêté ; jusqu'à ce que la juridiction

Or, suite à une modification législative, intervenue avant le prononcé du jugement, la compétence ratione materiae fut transféré des juridictions civiles aux juridictions administratives.

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

et L. 624-2 du code de commerce ; 2°/ qu'une créance définitivement admise à titre chirographaire ne peut plus être contestée dans sa nature ; que tel est le cas de l'indemnité allouée par une juridiction

pénale que l'un des participants à l'infraction, a épuisé son droit d'agir devant la juridiction civile, en raison de la même publication, contre les autres participants à cette infraction désignés par

pénale que l'un des participants à l'infraction, a épuisé son droit d'agir devant la juridiction civile, en raison de la même publication, contre les autres participants à cette infraction désignés par

de l'article 4 du Code de procédure pénale qu'il y a lieu de surseoir à statuer dès l'instant que la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle rendue par la juridiction

l'exception tendant à sa mise hors de cause ; que cet arrêt est devenu irrévocable, la compagnie Elvia assurances s'étant désistée de son pourvoi en cassation ; que l'assureur a ensuite saisi la juridiction

DEBOUTEE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, CELLE-CI REVENDIQUA LE MEUBLE A L'ENCONTRE DE L'ACQUEREUR DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, RECLAMANT EGALEMENT REPARATION

Y... devant la juridiction civile ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement sur la recevabilité de la demande de M.

Aux termes de l'article L. 131-79 du code monétaire et financier : " Les contestations relatives à l'interdiction d'émettre des chèques sont déférées à la juridiction civile.

Et aux termes de l'article L. 131-79 du même code : " Les contestations relatives à l'interdiction d'émettre des chèques sont déférées à la juridiction civile.

exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique, dès lors que la décision à intervenir sur celle-ci est susceptible d'influer sur celle qui sera

) associés à la situation des particuliers et de bien vouloir contribuer activement à l'instruction de l'ensemble des mes réclamations pour permettre aux juridictions civiles de régler l'ensemble des dossiers

visa surabondant ou même erroné d'un texte de loi ne saurait entraîner la nullité de la citation si le défendeur n'a pu être induit en erreur sur l'objet des reproches à lui faits ; que, devant les juridictions

plaignant n'avait pu exercer son droit de visite le 17 octobre 1986 dans deux établissements scolaires de Montpellier où ses filles étaient pensionnaires, et qu'il résultait d'une décision de la juridiction