la peine de dix ans de réclusion criminelle ; "alors, d'une part, que les assesseurs, désignés par le premier président, doivent l'avoir été dans l'ordonnance qui fixe la date d'ouverture de la session

et à renvoyer, avant même la lecture de la décision de condamnation de première instance frappée d'appel, l'affaire à une session ultérieure, ne saurait être considérée comme ayant " commencé à examiner

et à renvoyer, avant même la lecture de la décision de condamnation de première instance frappée d'appel, l'affaire à une session ultérieure, ne saurait être considérée comme ayant "commencé à examiner

9 jurés de jugement se sont retirés dans la chambre des délibérations, sans mentionner si M.

de jugement (PV p. 5, 6 et 7) ; "aux motifs que la liste des jurés de session indiquait la profession de ces derniers chaque fois qu'ils en avaient une; que cette liste a été portée à la connaissance

laquelle la Cour et le jury ont voté en commun ne satisfait pas à l'exigence précitée qui impose un vote secret et individuel de la part de chacun des membres de la Cour et du jury" ; d Attendu que

à compter du 22 mars 1999 par ordonnance du premier président ; "alors que, seul le premier président de la cour d'appel était compétent pour pourvoir au remplacement des magistrats empêchés, la session

de session ait été signifiée à Benoît X... ; "alors que, d'après l'article 282 du Code de procédure pénale, la liste des jurés de session doit être signifiée à chaque accusé au plus tard l'avant-veille

  The applicants submit, and point to a report of the Royal Commission on Criminal Justice (July 1993) in support, that Section 8 prohibits research into juries' reasons for their verdicts.

par ordonnance du président de la cour d'assises en date du 4 mars 1993 ; 1 alors que le président de la cour d'assises ne peut désigner un assesseur que si l'empêchement survient au cours de la session

arrêt pénal page 5) ; "alors que le président et les assesseurs de la cour d'assises doivent être désignés par l'ordonnance du premier président de la cour d'appel qui fixe la date d'ouverture des sessions

de session a été signifiée à l'accusé ; "alors que la signification de la liste des jurés est une formalité substantielle; que cette formalité est réputée omise lorsque son accomplissement n'est

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 2000 par la cour d'appel de Dijon (1re Chambre civile, Section

parmi lesquels figurait le juré n° 20, M.

influence du jury par M.

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 282 et 550 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce que l'exploit de signification de la liste des jurés

fondamentales, des articles 310 et 316 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le président a fait présenter aux jurés

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'Urssaf a réintégré dans l'assiette des