Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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49 978 résultats pour « lettre parvenue à l'avoué à la cour après l'expiration du délai »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L597-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 09
l'expiration des délais de prescription et de déchéance prévus par le a de l'article 8 de la convention de Paris mentionnée à l'article L. 597-1.
Article R4031-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 68
Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à l'épuisement des voies de recours contentieux, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables
Article L1242-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 49 > 85
l'issue d'un contrat d'apprentissage, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans les cas mentionnés aux articles L. 1242-2 et L. 1242-3 et, en outre, lorsque l'apprenti doit satisfaire aux obligations du service national dans un délai
Article L213-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 41
Le médiateur informe le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord.
Article R2222-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53
A l'expiration d'un délai d'un an à compter de la signification de l'ordonnance du président du tribunal, l'administration chargée des domaines vend, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article 810-3 du code civil, les biens dont la gestion
Article 41-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21
Par dérogation au premier alinéa, dans le cadre de crimes non élucidés, définis à l'article 706-106-1, la destruction des scellés est interdite jusqu'à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de l'acquisition de la prescription de l'action publique
Article 49-7
Ce droit s'exerce dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en
Article 45-8
Ce droit s'exerce dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en
Article 49 octies
Ce droit s'exerce dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en
Article R6152-434
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83
Ce droit s'exerce dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en
Article R270
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83
-La première phrase du premier alinéa de l'article R. 45 est rédigée comme suit : " L'opposition faite par le prévenu, dans les délais prévus, soit au troisième, soit au cinquième alinéa de l'article 527, soit à l'article 849, doit être formée : " II
Article 495-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25
Cette ordonnance est portée à la connaissance du prévenu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 5
La garantie de relogement consiste à proposer au ménage trois offres de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités, dans un délai de six mois à compter de la demande de mise en jeu de ladite garantie, par lettre recommandée avec demande
Article 13
Les amendements des membres du Parlement cessent d'être recevables après le début de l'examen du texte en séance publique.
Article 371 bis L
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87
Cette condition n'est toutefois pas exigée : a) Pour l'exercice au cours duquel intervient la signature de la première lettre de mission avec un professionnel de l'expertise comptable, à condition que celle-ci soit intervenue dans le délai de cinq mois
Article 7
Les sous-chefs de section parvenus aux 6e et 7e échelons de leur grade et les chefs de section parvenus aux 3e et 4e échelons de leur grade sont reclassés au 1er août 1996 conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE
Article D474-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 13 > 07
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales procède à l'effacement des données qui sont inscrites sur la liste : a) A l'expiration d'un délai de cinq ans ; b) Lorsqu'il est informé du rétablissement de l'agrément après sa suspension
Article 17
En l'absence de décision expresse d'opposition ou de non-opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, portée à la connaissance de l'intéressé avant l'expiration d'un délai d'un mois, la déclaration est réputée avoir fait l'objet d'une décision
Article R741-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 10 > 36
après avis du Conseil national.
Article L133-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 69
L'astreinte journalière court à compter du jour suivant l'expiration du délai imparti au professionnel pour se mettre en conformité avec la mesure notifiée.
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