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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 459 résultats pour « libéralité consentie par un concubin à sa compagne motivée de prolonger le lien qui l'unit à celle »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L3111-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46
Sa saisine est motivée et rendue publique.
Article L46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 68
Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension.
Article D253-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64
Le directeur et le directeur adjoint et leurs conjoint, concubin ou personne avec laquelle ils ont conclu un pacte civil de solidarité ne peuvent assumer les fonctions de directeur comptable et financier ou de délégué du directeur comptable et financier
Article 1
stade de la production, les prix licites de vente des aliments composés pour animaux (complets, complémentaires et minéraux), des prémélanges destinés à leur fabrication ainsi que des produits d'allaitement, à l'exclusion des aliments pour animaux de compagnie
Article L1225-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 54
Après la naissance de l'enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de
Article 9
Les décisions autorisant l'acceptation de la libéralité peuvent prescrire l'aliénation des immeubles compris dans l'acte de donation, lorsque ces immeubles ne seraient pas nécessaires au fonctionnement de la mission, et déterminer les conditions de l'aliénation
Article D337-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 88
En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités.
Article D337-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 88
En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités.
Article 160.01
Les compagnies doivent établir des objectifs en matière de sécurité, tels que définis à la section 1.2 du code ISM, et mettre en place, appliquer et maintenir un système de gestion de la sécurité qui comporte les modalités pratiques énumérées à la section
Article Annexe art. 24
La compagnie des commissionnaires agréés est dirigée par un conseil de direction composé de six membres au moins et de douze au plus.
Article 1
Il est institué dans chaque ressort de cour d'appel une chambre de la compagnie des avoués, et auprès du ministre de la justice, une chambre nationale des avoués près les cours d'appel.
Article L225-208
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98
Les sociétés qui font participer leurs salariés à leurs résultats par attribution de leurs actions, celles qui attribuent leurs actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du présent code et celles qui consentent des
LEGIARTI000049436052
avec l'enquête, à l'exception des numéros d'inscription au registre (NIR) et de tout élément biométrique ; - description, nature, statut et numéros d'immatriculation ou numéros de série ou d'identification des véhicules, objets ou documents en lien
Article R532-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 94
Les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence.L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement.
Article R821-164
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67
Chaque société de participations financières peut, en outre, être soumise à des contrôles occasionnels prescrits par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
Article Annexe art. 2
proposition du conseil de direction de celle-ci ; b) Six représentants des professionnels membres des diverses sections de l'A.F.C.C.
Article 3
Les membres du Conseil perçoivent une indemnité représentative de frais dont l'utilisation doit être en lien avec l'exercice du mandat.
Article L741-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 11
La motivation de la décision et les modalités de publicité de celle-ci peuvent être adaptées aux nécessités de la protection du secret des affaires.
Article Annexe art. 21
Ses décisions sont obligatoires pour tous les membres de la compagnie. Il est également chargé : 1.
Article 226-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 35
Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un
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